Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que l'article 1231-5 du code civil, il demande au tribunal

Le texte prévoit en outre que le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant

Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.

la SARL CLODIS sur le fondement de l’article L 145-41 du Code de commerce, des articles 834 et 835 du Code de procédure civile et de l’article 1231-5 du Code civil.

en une clause pénale, est susceptible de revêtir un caractère manifestement excessif, au sens de l'article 1231-5 du code civil.

[F] [W] et Mme [T] [Z] [X] épouse [E] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Sur la demande en paiement de dommages et intérêts, les indivisaires invoquent les dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

Ils invoquent enfin à titre subsidiaire les dispositions de l'article 1231-5 du code civil pour demander une réduction des indemnités dues à titre de clause pénale, et à titre très subsidiaire ils sollicitent

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

1231-5 du code civil, son application se heurte à une contestation sérieuse et la demande à ce titre sera donc rejetée.

[R] demande à la cour, au visa de l'article L. 311-24 du code de la consommation, de l'article 1231-5 du code civil, de l'article 1343-2 du code civil, de l'article L. 312-23 issu de la loi n° 2010-737

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

application de l'article 1231-5 du code civil.

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, alors applicables, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 2°/ que

Il convient donc de la réduire à la somme de 100 euros en application de l'article 1231-5 du code civil.

Il convient donc de la réduire à la somme de 100 euros en application de l'article 1231-5 du code civil.

Il convient donc de la réduire à la somme de 100 euros en application de l'article 1231-5 du code civil. Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, M.