L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que soutenant

L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 3°) ALORS QU'en retenant l'existence d'une situation de coemploi, cependant qu'elle relevait

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; 2- QUE la cour d'appel s'est

Dans leurs conclusions notifiées électroniquement le 3 avril 2024, la société Axa France Iard et Mme [Y] [H] sollicitent du tribunal, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil et L.121-12 du code

[R] à verser à la société [2] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. M.

H... était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes ; Aux motifs qu'en application des articles L.1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, l'administration de la

L.311-1 du code de la consommation, 1224 et 1227 du code civil, 1134 ancien du code civil devenu 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'ancien article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M.

du conseil des prud'hommes, dans la limite de 4 mois d'indemnités, en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail ; - dit que conformément aux dispositions des articles L.1235

L.1221-1 du code du travail, 1103 et 1108 du code civil ; ALORS, ENFIN ET DE TOUTES FACONS, QU'en condamnant l'entreprise à verser 100 % de la prime exceptionnelle de performance AIP, sans mentionner

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs

Sur l'indemnité compensatrice de préavis En application des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail et au regard de son ancienneté, M.

L. 1233-21 à L. 1233-23 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour condamner la société Novoceram au paiement de dommages-intérêts au syndicat CFDT construction et

[S] la signature d'une nouvelle fiche de poste valant avenant, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et les articles 1134 et 1184 du code civil ; 2°/ que la transformation

L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'en l'état du témoignage de M.