AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69187f05df511c5bcb9364d8
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article 1231 -1du code civil prévoit ainsi que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard
Source officiellePage 1 sur 1984
1ère Chambre
69ea7d68cdc6046d474d2fd1
10 avril 2026
10 avril 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielle