Cependant, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 1°) Sur la demande d’indemnisation L’article 1231-1 du code civil prévoit que le débiteur

1231 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2° / que l'article 1231 du code civil, qui permet au juge de réduire la peine prévue au contrat, n'est applicable qu'en cas d'exécution

SUR L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI DOIT ETRE APPRECIE EN FONCTION DE LA LOI DU 9 JUILLET 1975 MODIFIANT LES ARTICLES 1142 ET 1231 DU CODE CIVIL SUR LA CLAUSE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, X...

CONSTANT QUE L'ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER LORSQUE LE JUGE CONSTATE UNE INEXECUTION SIMPLEMENT PARTIELLE DE L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE DU DEBITEUR, ET QU'IL DOIT, EN CE

CCVC devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l’article 1231 du Code civil, - Condamner la S.A.R.L.

1224 et 1227 et suivants du Code civil, Vu les l’article 1231-1du Code civil, - ORDONNER l’exécution forcée du contrat conclu le 30 juillet 2021 entre la SCEA [Localité 1] [I] et Monsieur [S] [L],

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1231 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 juin 1986), statuant sur

1226 du code civil ; qu'ils ne sont pas rendus exigibles par la délivrance préalable d'une sommation de payer au sens de l'article 1153, alinéa 3, du code civil ; que l'article 1231 du code civil dispose

X... soutient que la cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 16 du nouveau Code de procédure civile en appliquant, d'office et sans provoquer les observations des parties, l'article 1231 du Code civil

L. 165-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article 1231 du code civil. » 7.

1231 du code civil, L 452-1 du code de la sécurité sociale et L 4121-1, L 4121-2 et L 4131-3 du code du travail Alors que de plus, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour qu'aucun travailleur

Elle estime que l’inexécution était définitive au sens de l’article 1231 du code civil puisqu’à l’issue des opérations d’expertise, il était clair que l’entreprise n’entendait pas satisfaire à sa demande

1231 DU CODE CIVIL, N'A ADMIS LOCAFRANCE A PRODUIRE AU TITRE DE CETTE INDEMNITE QUE POUR LA SOMME DE 33 860 FRANCS.

[J] était exclue ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile.

1347 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt, qui n'a pas répondu au chef de ses conclusions d'appel invoquant la réduction de la peine prévue par l'article 1231 du Code civil en raison de l'exécution

1231 du Code civil que sont réputées non écrites les stipulations qui prévoient un forfait d'indemnisation excluant toute diminution à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle du contrat a procuré

1231 ou 1152 du Code civil, la cour d'appel, qui n'a pas permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des dispositions de ces textes