Cour de Cassation · comm — 14 avril 1972

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE LOCAFRANCE-SERVICE A CONSENTI LES 14 ET 30 JUIN 1966 A LA SOCIETE ENTREPRISE HENRI FONTERAY LA LOCATION, POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES, D'UN CAMION HENSCHEL ET D'UN CAMION MERCEDES-BENZ ;



 QUE, LA SOCIETE FONTERAY AYANT CESSE D'ACQUITTER SES REDEVANCES, LES CONTRATS FURENT RESILIES LE 20 JUILLET 1967 ET LOCAFRANCE PRODUISIT AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE, ULTERIEUREMENT PRONONCE, TANT POUR LE MONTANT DES LOYERS ECHUS QUE POUR UNE INDEMNITE CONTRACTUELLE DE RESILIATION S'ELEVANT A 270 970 FRANCS ;



 QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL, N'A ADMIS LOCAFRANCE A PRODUIRE AU TITRE DE CETTE INDEMNITE QUE POUR LA SOMME DE 33 860 FRANCS. ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR QUALIFIE LE CONTRAT DE LOCATION PURE ET SIMPLE ET NON, COMME LE SOUTENAIT LOCAFRANCE, DE CONTRAT DE LEASING OU CREDIT-BAIL, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QU'AUCUNE CLAUSE DE VENTE NE FIGURAIT DANS LE CONTRAT EN CAUSE ET QU'AUCUNE DISPOSITION NE PERMETTAIT D'INDUIRE QUE LE PRENEUR AVAIT LA FACULTE D'ACQUERIR LE BIEN QU'IL AVAIT PRIS EN LOCATION, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A FAIT ABSTRACTION DU CARACTERE COMPLEXE DU CONTRAT DE LEASING ET DE L'INDEPENDANCE QUI UNIT LES DIFFERENTES PHASES DE L'OPERATION QU'IL A ENVISAGEE, EN NE S'ATTACHANT ARBITRAIREMENT ET EXCLUSIVEMENT QU'AU SEUL CONTRAT DE LOCATION, SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LES DIVERS RAPPORTS CONTRACTUELS SUSCEPTIBLES DE CARACTERISER LE CONTRAT DE LEASING, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CONTRAT LITIGIEUX N'ETAIT PAS SOUMIS A LA LOI DU 2 JUILLET 1966 QUI A INSERE DANS LE CONTRAT DE CREDIT-BAIL UNE FACULTE D'OPTION AU PROFIT DU LOCATAIRE, CETTE FACULTE N'ETANT D'AILLEURS PAS CARACTERISTIQUE DU CONTRAT DE LEASING STRICTO SENSU, ET ALORS, ENFIN, QU'EN DECLARANT QUE LE CONTRAT NE PERMETTAIT PAS D'INDUIRE QUE LE PRENEUR AVAIT LA FACULTE D'ACQUERIR LE BIEN LOUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE CELUI-CI AURAIT PU MANIFESTER SA VOLONTE D'ACHETER LEDIT BIEN, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS. MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT, PARMI LES CARACTERISTIQUES DU CONTRAT, OUTRE L'ABSENCE DE TOUTE CLAUSE DE VENTE AU PROFIT DU LOCATAIRE, LE TITRE MEME DES CONVENTIONS : ACCORD GENERAL DE LOCATION, CONTRAT DE LOCATION, LE CONTROLE ETROIT EXERCE, AUX TERMES DE LA CONVENTION, PAR LE BAILLEUR SUR LE LOCATAIRE CONCERNANT LES CONDITIONS D'UTILISATION DU MATERIEL, LES INTERDICTIONS FAITES AU LOCATAIRE DE SOUS-LOUER, CEDER, PRETER OU NANTIR LE BIEN LOUE, ET L'OBLIGATION FAITE AU PRENEUR DE RESTITUER PUREMENT ET SIMPLEMENT LE MATERIEL AU BAILLEUR EN FIN DE LA PERIODE DE LOCATION, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE EN RETENANT TANT L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION PERMETTANT DE CONSIDERER QUE LE PRENEUR AVAIT LA FACULTE D'ACQUERIR LE BIEN LOUE QUE LA POSSIBILITE POUR CE PRENEUR DE MANIFESTER SA VOLONTE D'ACHETER LEDIT BIEN, A PU QUALIFIER LE CONTRAT LITIGIEUX DE LOCATION PURE ET SIMPLE, ALORS SURTOUT QUE LOCAFRANCE INDIQUE ELLE-MEME QUE CE CONTRAT N'ETAIT PAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966 RELATIVE AUX ENTREPRISES PRATIQUANT LE CREDIT-BAIL ;



 QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;



ATTENDU QUE, POUR APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QUE LE CONTRAT DE LOCATION LITIGIEUX ETAIT SUSCEPTIBLE ET AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE EXECUTION PARTIELLE DE LA PART DU PRENEUR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LOCAFRANCE SOUTENAIT QU'EN INTRODUISANT DANS LE CONTRAT UNE CLAUSE PENALE DONT LE MONTANT VARIAIT EN FONCTION DES ECHEANCES RESTANT A COURIR, LES PARTIES AVAIENT ENTENDU EXCLURE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1231 ET MAINTENIR CELLE DE LA REGLE GENERALE POSEE A L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL ;



 QU'ELLE A AINSI MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN, RENDUE SANS OBJET PAR LA REPONSE AU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DE LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.