Cour de Cassation · comm — 16 décembre 1975

SUR L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI DOIT ETRE APPRECIE EN FONCTION DE LA LOI DU 9 JUILLET 1975 MODIFIANT LES ARTICLES 1142 ET 1231 DU CODE CIVIL SUR LA CLAUSE PENALE, LOI DECLAREE PAR SON ARTICLE 3, << APPLICABLE AUX CONTRATS ET AUX INSTANCES EN COURS >>;



MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE, ENGAGEE APRES LA RESILIATION DU CONTRAT, S'EST ACHEVEE PAR L'ARRET DU 24 AVRIL 1974 MAINTENANT ATTAQUE;



 QUE LA LOI PRECITEE NE TROUVE DONC PAS D'APPLICATION AU PRESENT POURVOI;



SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1231 ANCIEN DU CODE CIVIL;



ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE L'ABONNEMENT TELEPHONIQUE QUI AVAIT, LE 18 NOVEMBRE 1964, CONSENTI A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DE GOROSTARZU, POUR UNE DUREE DE QUINZE ANS LA LOCATION D'UNE INSTALLATION TELEPHONIQUE, DONT ELLE S'ETAIT ENGAGEE A ASSURER L'ENTRETIEN PENDANT LE MEME LAPS DE TEMPS, A DEMANDE, LORS DE LA RESILIATION SURVENUE LE 30 OCTOBRE 1969, LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE QUI ETAIT, EN VERTU DU CONTRAT, << EGALE AUX TROIS QUARTS DES ANNUITES RESTANT A COURIR >>;



ATTENDU QU'EN DECIDANT D'EN REDUIRE LE MONTANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE, PAR LA CLAUSE PRECITEE, LES PARTIES AVAIENT ELLES-MEMES PREVU LA SANCTION DE L'INEXECUTION PARTIELLE DE LA CONVENTION ET QU'EN CONSEQUENCE, L'ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL ETAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN PRESENTE A TITRE SUBSIDIAIRE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX