cassation

dommages et intérêts au titre de l’article 1231-1 du Code civil outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en vertu de l’article 1231-7 du Code civil, - De la somme de 1.000 euros

rejet

aux dates voulues, ceci constituant une résistance abusive, avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à venir au visa de l'article 1231-7 du code civil ; * de la somme de 300,00 euros

la date du commandement de payer au visa de l'article 1231-7 du code civil ;de la somme de 300,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait du non-paiement des loyers et charges

la déchéance du terme, à 8 % du capital restant dû ; le juge pouvant néanmoins réduire cette indemnité, même d’office, sur le fondement de l'article 1231-5 du code civil.

.5121-79, R.5127-79, R.5121-138-7 e), R.5121-139, R.5121-147, R.5121-148, R.5121-149-5 e), R.5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143, vu les articles 16 et 16-3, 1240 et suivants et 1231-1 du code civil

aux dates voulues, ceci constituant une résistance abusive, avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à venir au visa de l'article 1231-7 du code civil ; * de la somme de 300,00 euros

augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir en application de l’article 1231-6 du code civil.

Dit que cette somme portera intérêts au taux légal dans les conditions de l'article 1231-6 du code civil, . Condamné M.

Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1231-1 du code civil dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

La demande tend à voir : « Vu les articles 873, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites, Condamner la société

En ses dernières conclusions du 22 décembre 2025, elle demande à la cour de : Vu les articles L. 133-6 suivants, L. 133-16, L. 133-17 et L. 133-23 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article

Réponse de la Cour Vu les articles 1355 et 1231-6 du code civil et l'article L. 211-13 du code des assurances : 5.

, l’article 1231-6 du code civil, les dispositions des articles 10 et 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les dispositions du décret n°67-223 du 17 mars 1967, le procès-verbal d’assemblée générale

l’article 1231-7 du code civil - Condamner solidairement M.

son préjudice moral, à titre principal sur le fondement de l’article 1231 du code civil et subsidiairement sur celui de l’article 1241 du code civil - Condamner Monsieur [G] à lui payer la somme de

Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1351 du code