pour déclarer le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, d'une part, par motifs propres, qu'aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes

Elle fait valoir ensuite que l'article 1226-9 du code du travail ne prohibe, pendant les périodes de suspension du contrat de travail, que les ruptures intervenant à l'initiative de l'employeur, de sorte

MOTIFS DE LA DECISION Considérant que l'article 1226-9 du Code du travail dispose : " Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie

, aux prescriptions de l'article 1226-9 du code du travail sur l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de M.

L. 1132-1 du code du travail) et à titre subsidiaire sur le fondement de la violation de l'article 1226-9 du code du travail, en conséquence, . fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société

pour cause réelle et sérieuse et dispensé d'exécuter son préavis ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur le premier motif visé par l'article L. 1226-9 du code du travail, à savoir la faute

du 2 août 2022, le Conseil de prud'hommes d'Albertville a considéré que la faute grave n'était pas caractérisée et a par conséquent déclaré nul son licenciement, pour violation des dispositions de l'article

qu'un accident de trajet ou d' une maladie professionnelle, est suspendu pendant la durée de l"arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie » L'article 1226-9 du code du travail : « Au cours

MOTIFS DE LA DECISION 1. sur la nullité du licenciement et la demande subsidiaire en paiement de rappel de salaire Selon les dispositions de l'article 1226-9 du code du travail, au cours des périodes

justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

des dispositions de l'article L. 122-32-2, devenu l'article L. 1226-9 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la rupture du contrat de travail résultait d'une volonté

le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie au sens de l'article L. 1226-9 du code du travail ; qu'ayant retenu, comme l'avait fait valoir la société, qu'après

de maintenir le contrat de Mme X... au sens de l'article L. 1226-9 du code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1226-9 et L 1226-13 du code

1226-9 du code du travail ainsi que l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L 1234-9 du code du travail.

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-9 du Code du travail.

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-9 du code du travail ; 3°/ enfin et en toute hypothèse, que l'article L. 1226-9 du code du travail ne prévoit

L. 1226-9 du code du travail, de sorte qu'il était nul, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-7, alinéa