L'article 1217 du code civil précise : «La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : […] * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation

L'article 1217 du code civil précise : «La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : […] * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation

1217 du Code civil précise que des dommages et intérêts peuvent être sollicités nonobstant toute autre demande ; QU'en outre, l'article 1231-1 du Code civil dispose que tout manquement contractuel est

L’article 1217 du Code civil précise que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

L’article 1229 du code civil précise que la résolution met fin au contrat.

L'article 1217 du code civil précise : La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1217 du Code civil précise : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1217 du Code civil précise : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut

[M] DEMANDE AU TRIBUNAL Vus les articles 1603 et suivants du code civil, Vus les articles 1641 et suivants du code civil, Vus les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, A titre principal * PRONONCER

Sur ce, le tribunal, L'article 1103 du code civil précise que, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer » L'article 1217 du Code civil précise : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement,

871 du Code de procédure civile).

1310 du code de commerce et dit qu'il n'y avait pas lieu à application à la société Passydis; - rejeté les moyens soulevés par la société Les Vignobles au titre des articles 1240 et 1241 du Code civil

du Calvados au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la Sarl Les artisans décorateurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande

L’article 1217 du code civil précise que La partie envers laquelle l’engagement n'a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut notamment demander réparation des conséquences de l'inexécution.

civil, notamment l’article 1362 dudit Code.

civile, les articles 1103 et suivants du Code civil, l'article 1147 devenu 1231-1 du Code civil et 1217 du même Code, Faisant droit à sa demande, DÉBOUTER Madame [K] [W] de l'ensemble de ses prétentions

L’article 1217 du même code précise que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat.