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29 534 résultats pour « article 1195 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

69d09f2ccdc6046d4710bfd9

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur le fond L'appelante se fonde sur les dispositions de l'article 1195 du code civil pour soutenir qu'elle n'était pas une partie à la vente, le 10 novembre 2018 des locaux mis à sa disposition et

Source officielle

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CA

3ème chambre A

696a3fc1cdc6046d4786b8d0

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de révision du contrat pour imprévision La société Pro Armature Rhône fait valoir que : - le contrat entre dans le champ de l'article 1195 du code civil qui

Source officielle
CA

2ème chambre section B

626cd2e5bd20aa057d9f37d2

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

déférée, que l'imprévision, telle que définie à l'article 1195 du code civil, doit régir le présent litige dès lors que très rapidement après la commande des masques, les prix du marché se sont effondrés

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

627ca8244781dc057dee7ada

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Dans des conclusions du 27 octobre 2020 complétées par un jeu d'écritures daté du 29 mars 2022, l'appelante sollicite de la Cour, en application des articles 1195, 1171, 1110 al 2, 1226 ancien et 1231-

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

679089a2a212a19f662df6b2

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

du 28 novembre 2024] - prononcer, sur le fondement de l'article 1195 du code civil, la révision du prix du contrat conclu par les sociétés Cooperl et Boccard le 21 janvier 2021, et le fixer à la somme

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264e7cdc6046d473960cd

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur ce, L'article 1195 du code civil dispose que : « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c67c84ca9bf2637903091e

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Statuant à nouveau, il est demandé à la Cour de : Vu l'article 1195 du code civil Vu l'article 1111 du code civil Vu les articles 960 et 961 du code de procédure civile Vu l'article 122 du code

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69ce2fbbcdc6046d47d6a349

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Au titre de ses dernières conclusions, la SARL JB PROTECT, défenderesse, sur le fondement des articles 1417 du code de procédure civile et des articles 1195 et 1343-5 du code civil, demande au tribunal

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65321a3e9e4ea48318f5aa69

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle précise que la situation dénoncée relève de l'article 1195 du code civil et que nonobstant le principe d'un marché à forfait, la norme NFP 03-001 prévoit que si des travaux ne peuvent commencer au

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

668596dc1d2b47a9d8cc0f0f

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

1195 du Code civil,En conséquence, Juger que la promesse unilatérale de vente du 10 janvier 2022 est résolue sur le fondement de l’article 1195 du Code civil,A titre infiniment subsidiaire, Requalifier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b2e

Appel

7 octobre 2013

7 octobre 2013

PAR CES MOTIFS LA COUR après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du nouveau code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6364bbe6e405357f749eabeb

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Enfin, la société Pixel et Décibel explique solliciter, dans ses conclusions d'appel, la révision du contrat sur le fondement de l'article 1195 du code civil, qui prévoit la possibilité de demander une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6968eaa0cdc6046d4765628b

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

À titre subsidiaire, de : -Mettre un terme au contrat relatif au lot 3 conclu entre la LFP et beIN sports France avec effet au 26 juillet 2021, par application de l'article 1195 du code civil ; En

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CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92fd8

Appel

7 mars 2016

7 mars 2016

. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Février 2016, en audience en chambre

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CA

Cour d'Appel

6253ccbdbd3db21cbdd91209

Appel

3 mars 2014

3 mars 2014

décision déférée est dès lors sans objet ; ---ooOoo--- PAR CES MOTIFS --=oO§Oo=-- LA COUR Statuant en Chambre du Conseil, après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90465

Appel

25 mars 2013

25 mars 2013

PAR CES MOTIFS LA COUR après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du nouveau code de procédure civile et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONSTATE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b26

Appel

7 octobre 2013

7 octobre 2013

août 2013, qu'elle est donc caduque, que l'appel de la décision du 8 mars 2013 est dès lors sans objet ; PAR CES MOTIFS LA COUR après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article

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CA

4ème chambre commerciale

63d22a799b3c8605deec1f2c

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Les premiers juges ont dénaturé l'article 1195 du code civil en l'appliquant, puisque, en l'espèce, il est douteux que l'accroissement de l'activité de la société Genius loci ait été imprévisible lors

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CA

1ere Chambre Section 1

636ca6066c7633dcd15b3a01

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

1195 du code civil qu'une fois le contrat résilié, or le contrat résilié ne peut plus être renégocié, - l'article 1195 du code civil n'est pas applicable car ce n'est pas une modification des conditions

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CA

Cour d'Appel

6253ccf5bd3db21cbdd91d6f

Appel

5 décembre 2014

5 décembre 2014

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er Décembre 2014, en audience en chambre du conseil, les parties ne

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