AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
69d09f2ccdc6046d4710bfd9
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur le fond L'appelante se fonde sur les dispositions de l'article 1195 du code civil pour soutenir qu'elle n'était pas une partie à la vente, le 10 novembre 2018 des locaux mis à sa disposition et
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3ème chambre A
696a3fc1cdc6046d4786b8d0
15 janvier 2026
15 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de révision du contrat pour imprévision La société Pro Armature Rhône fait valoir que : - le contrat entre dans le champ de l'article 1195 du code civil qui
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