Cour d'Appel — 25 mars 2013

COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS


ARRET DU 25 MARS 2013
ARRET N. 

RG N : 12/ 00084 



AFFAIRE : 

POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE 

Mme Hadja X..., M. Ibrahimasory X... 




GS/ MCM 

ASSISTANCE EDUCATIVE 



Le VINGT CINQ MARS DEUX MILLE TREIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 22 NOVEMBRE 2012, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE 
PRESIDENT : Eliane RENON, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; 
CONSEILLERS : Gérard SOURY, Conseiller et Michel SORIANO, Vice-Président placé, faisant fonction de Conseiller, 
MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général, 
GREFFIER : Marie-Christine MANAUD, 

Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ;



PARTIES DEVANT LA COUR 

ENTRE : 

POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, demeurant... 

représenté par Madame Y... ; 

APPELANT 

ET : 

Madame Hadja X..., demeurant... 

COMPARANTE, assistée de Me Christine DUMONT, avocat au barreau de LIMOGES 

Monsieur Ibrahimasory X..., demeurant... 

COMPARANT-

EN PRESENCE DE : 

Monsieur le PROCUREUR GENERAL,

DEROULEMENT DES DEBATS 

A l'audience du 11 Mars 2013, en Chambre du Conseil ; 

Monsieur le Conseiller SOURY a été entendu en son rapport ; 

Madame Y... a présenté les moyens d'appel du Pôle solidarité enfance ; 

Monsieur et Madame X... ont été entendus en leurs explications ; 

Maître DUMONT, avocat, a été entendu en sa plaidoirie ; 

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ; 

Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Madame le Président que la décision serait rendue le 25 Mars 2013, par mise à disposition au greffe de la COUR.



Par jugement du 22 novembre 2012, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Limoges a ordonné le placement des enfants de M. Ibrahimasory X... et de son épouse Mme Hadja X.... 

Le Pôle solidarité enfance du département de la Haute-Vienne a relevé appel de ce jugement. 

Par lettre du 21 février 2013, le pôle solidarité enfance fait savoir qu'il ne maintient pas son appel. Il convient de constater son désistement et le dessaisissement de la Cour.



PAR CES MOTIFS
LA COUR 

après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du nouveau code de procédure civile et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

CONSTATE que le Pôle solidarité enfance se désiste de son appel formé à l'encontre du jugement rendu le 22 novembre 2012 par le juge des enfants du tribunal de grande instance de Limoges, 

et le DESSAISISSEMENT de la COUR. 

LE GREFFIER, LE PRESIDENT, 

Marie-Christine MANAUD, Eliane RENON.