220 § 2b du CDC désormais repris à l'article 119 du code des douanes de l'Union (CDU) qui vise à la non prise en compte des droits légalement dus par suite d'une erreur des autorités douanières qui ne

, la cour d'appel a violé l'article 117 du code des douanes communautaire ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que le bulletin officiel des douanes énonce que la détermination du taux

426-3 du Code des douanes et réprimé par l’article 414 du même code.

base de l'article 119 du code des douanes aux termes de laquelle le montant des droits réclamés était ramené à 173.297 €.

114, 118 du Code de procédure pénale car il aurait été, à tort, entendu comme témoin et que le réquisitoire ne serait pas daté ; qu'en déclarant que ces exceptions de nullité avaient été déjà soulevées

la composition du produit importé afin de ne pas être passible de la taxe en cause, la cour d'appel a violé l'article 1192 du code civil, ensemble les articles 1147 et 1149 du code civil dans leur rédaction

7, 215, 414, 417, du code des douanes, 1er de l'arrêté du 11 décembre 2011 portant application de l'article 215 du code des douanes, 1er de l'arrêté du 28 février 1969, 591 et 593 du code de procédure

de troisième classe, la cour d'appel a violé les articles 112-1 du code pénal et 412 du code des douanes. » 14.

libertés fondamentales, de l'article 410 du Code des douanes, de l'article 111 de la loi du 17 juillet 1992 modifiant le Code des douanes, des articles 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

110 de la loi du 17 juillet 1992, 382, 399, 404 à 407, 410, 414, 426-4, 435 du Code des douanes, des règlements CEE n° 1431/ 82 et 2036/ 82 du Conseil et 3540/ 85 de la Commission, et des articles 591

du code des douanes communautaire, issu du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992, et les articles 292, 293 et 496 des dispositions d'application du code des douanes communautaire

nécessaires à leur instruction par l'administration des douanes, la cour d'appel a violé l'article 236 du code des douanes communautaires et les articles 878 à 881 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la

psychotropes, 113-1, 113-3 et 113-12 du code pénal, 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale. 12.

et qu'en outre les articles 202 à 204 du Code des douanes communautaires ne permettaient pas d'imputer une quelconque dette douanière à la société Syfax ou à Joëlle Y... ; qu'en ne répondant pas, fût-ce

susvisés du Code des douanes, affirmer que le contrôle du navire par les agents des Douanes s'était effectué non pas dans le cadre de l'article 64 du Code des douanes mais en application de l'article

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 112-1 du nouveau code pénal, des articles 369, 412 et 414 du code des douanes, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure

cassation, pris de la violation des articles 399, 414, 417 du Code des douanes, 111-3, 111-4, 121-1, 121-6, 121-7 du Code pénal, 6, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code

, pris de la violation des articles 111-3 et 222-37 du Code pénal, 343 2, et 414 du Code des douanes, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que,