En vertu de l’article 1189 du Code civil, toutes les clauses d’un contrat s’interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l’acte tout entier.

B... était bien débiteur d'une obligation de paiement et qu'il s'agirait soit d'une obligation alternative de paiement au sens de l'article 1189 du code civil, comportant deux objets de nature équivalente

700 du Code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

Motivation Aux termes de l'article 1188 du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

MOUY, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

5 de cet accord, ensemble l'article 1189 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile.

locataire. » Selon l’article 1189 du code civil, toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout

1880 du Code Civil.

faute par Madame [H] [Y] d'y avoir consenti, -à titre infiniment subsidiaire au visa de l'article 1189 du code civil interpréter le contrat de bail comme n'ayant pas prévu une augmentation du loyer supérieure

Selon l'article 1188 du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

WELTER, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la fédération CGT au paiement de la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Vu l'ordonnance de clôture en date du 13 septembre 2022 MOTIFS Selon l'article 1189 du code civil, toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune

Sur les demandes réciproques en paiement et restitution de l’indemnité d’immobilisation L’article 1188 du code civil dispose : « Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt

700 du Code de Procédure Civile. » En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties s'agissant de l'exposé de leurs moyens.

54 de la Convention d'entreprise du 14 janvier 2011 applicable au sein de l'INSTITUT MAX VON LAUE - PAUL LANGEVIN et l'article 3.2 de son annexe III, ensemble les articles 1161 (devenu l'article 1189)

700 du code de procédure civile et les dépens.