1134 ancien du code civil devenu 1103 ; 2°/ que l'arrêt attaqué constate que les époux X... ont réglé le loyer mensuel jusqu'au terme du bail et qu'ils ont versé au total la somme de 1 227 500 dollars

1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que postérieurement au 1er octobre 1989, les époux X... n'ont plus eu la libre disposition de leur portefeuille et de leur compte en raison du

ne pouvait condamner les vendeurs à restituer aux acheteurs l'acompte versé sans violer les articles 1183 et 1184 du Code civil, alors, d'autre part et subsidiairement, que les époux Y..., ayant conclu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1113, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile dans

violé les termes clairs et précis des actes du 30 décembre 1982 et du 24 mai 1983 et l'article 1134 du Code civil ; 28) que l'acte constitutif de servitude du 30 décembre 1982 concède au fonds Y...

1134 du Code civil ; 3 ) que la résolution judiciaire de la vente entraînant l'anéantissement rétroactif de celle-ci, le 7 janvier 1997, les époux X... ne devaient plus être considérés comme copropriétaires

la cour d'appel a violé l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que Mme X... faisait valoir que la requête déposée en son nom était irrégulière au regard de l'article 1123 du nouveau

sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la cession de parts sociales, en contrepartie de laquelle avaient été établis les

faute à Mme X... de ne pas l'avoir fait, la cour d'appel a dénaturé par adjonction le compromis du 2 mai 2002 et violé l'article 1184 du code civil ; 3 / que le compromis du 2 mai 2002 ne subordonnait

1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en rejetant la demande d'indemnisation des époux X... sans rechercher la part de responsabilité

d'une telle démarche, elle a violé des articles 239, 260 et 281 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme Y...

Aux termes de cette assignation, la CEGC demande au Tribunal, en application des articles 1103 et suivants du Code civil, de l’ancien article 2305 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause

à la prise en charge de l'intégralité de cette surévaluation par les époux X... a violé l'article 2044 du Code civil, ensemble les articles 1116 et 1382 du Code civil ; 3 / la cour d'appel qui n'a pas

prononcer la résolution du contrat de vente, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, dans sa version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code civil,

X..., qu'au mois de mai 1980, la cour d'appel qui s'est abstenue de rechercher, comme l'y invitaient les époux B..., si les époux X... n'avaient pas manqué à leur propre obligation de délivrance et empêché

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, subsidiairement, d'autre part, que seule une diminution des sûretés données par le contrat ou une méconnaissance de ses obligations

fois en cause d'appel, alors, selon le moyen, que l'action en exécution et l'action en résolution d'une convention fondées toutes les deux sur l'article 1184 du Code civil constituent sous deux formes

1134, 1168 et 1183 du Code civil ; d'autre part, que l'acte de cession du droit au bail ne comportait aucune condition ; qu'il n'avait fait l'objet d'aucune promesse préalable et que le vendeur, étranger