X..., à titre de réparation, le montant du principal du redressement fiscal, la cour d'appel a violé l'article 1149 du Code civil, ensemble les articles 1729 du Code général des impôts et L. 48, L. 57

conseil a assigné Mme X... aux fins de paiement de diverses sommes en application de l'article 1149 du Code civil; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 février 1994) a condamné Mme X... au paiement de la

1134 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, l'assureur M.

1147 du code civil.

X... un enrichissement et violé l'article 1149 du Code civil.

GAINS QUI RESULTERAIENT POUR CELLE-CI DE LA RESILIATION DU MARCHE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1149 DU CODE CIVIL QU'ON NE SAURAIT RETENIR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE D'UNE

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1149 du Code civil ; 2 ) que les dommages-intérêts dus au créancier sont de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; qu'en ayant seulement énoncé que le modèle contrefaisant figurait

1149 du Code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.

1871 et suivants du Code civil par refus d'application et les articles 1984 et suivants par fausse application ; 2 / que l'objet de la responsabilité civile, qu'elle soit contractuelle ou délictuelle

B... avait été privé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du Code civil ; alors, enfin, que M.

1149 du Code civil.

1149 du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 455 du code de procédure civile et de l'article 1149 du code civil, dans sa rédaction

1149 du Code civil ; 3 / qu'en se bornant à allouer à M.

1134 du code civil, d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil et d'une violation des articles 1147 et 1184 du code civil, ne seraient pas de nature à permettre l'admission

1149 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'eu égard à la sous-estimation des travaux de l'ordre de 61 %, la SCI ne pouvait les faire effectuer pour le prix annoncé par l'architecte et que

1149 du Code civil.

1149 du Code civil et L. 420-22 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la réparation ne saurait excéder le préjudice réellement subi ; qu'en l'espèce il est constant que la salariée qui s'était