L. 1141-1 à L. 1146-3 du code du travail.

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24%.

articles sont adressées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22. / () ". 3.

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24%.

En particulier, l'article D 1142-6 du code du travail dans sa version applicable à compter du 01 janvier 2019 dispose que : Les mesures de correction et, le cas échéant, la programmation de mesures financières

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24%.

En particulier, l'article D 1142-6 du code du travail dans sa version applicable à compter du 01 janvier 2019 dispose que : Les mesures de correction et, le cas échéant, la programmation de mesures financières

MOYENS et PRETENTIONS des PARTIES L'ONIAM dans ses dernières écritures en date du 17 juin 2021 demande à la cour au visa De la loi du 4 mars 2002, et des articles L 1142-1-1 et L 1142-17 du code de

En particulier, l'article D 1142-6 du code du travail dans sa version applicable à compter du 01 janvier 2019 dispose que : Les mesures de correction et, le cas échéant, la programmation de mesures financières

En particulier, l'article D 1142-6 du code du travail dans sa version applicable à compter du 01 janvier 2019 dispose que : Les mesures de correction et, le cas échéant, la programmation de mesures financières

En particulier, l'article D 1142-6 du code du travail dans sa version applicable à compter du 01 janvier 2019 dispose que : Les mesures de correction et, le cas échéant, la programmation de mesures financières

En particulier, l'article D 1142-6 du code du travail dans sa version applicable à compter du 01 janvier 2019 dispose que : Les mesures de correction et, le cas échéant, la programmation de mesures financières

En particulier, l'article D 1142-6 du code du travail dans sa version applicable à compter du 01 janvier 2019 dispose que : Les mesures de correction et, le cas échéant, la programmation de mesures financières

En particulier, l'article D 1142-6 du code du travail dans sa version applicable à compter du 01 janvier 2019 dispose que : Les mesures de correction et, le cas échéant, la programmation de mesures financières

En particulier, l'article D 1142-6 du code du travail dans sa version applicable à compter du 01 janvier 2019 dispose que : Les mesures de correction et, le cas échéant, la programmation de mesures financières

En particulier, l'article D 1142-6 du code du travail dans sa version applicable à compter du 01 janvier 2019 dispose que : Les mesures de correction et, le cas échéant, la programmation de mesures financières

L'article D. 1142-1 du même code définit le seuil de gravité prévu par ces dispositions législatives. 3.

L. 1132-1, L. 1142-1 3°, L. 1144-1, L. 3221-2 et L. 3221-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.