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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 14
6916dce1e097417ee1ba8765
3 avril 2025
3 avril 2025
1140 du code civil, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1192 du code civil, Vu l'article L.113-9 du code des assurances, Vu les articles 31 et 32-1 du Code de procédure civile, Vu les dispositions
Source officielle1ère Chambre
63be62db13ef607c90ab6376
10 janvier 2023
10 janvier 2023
1128 du code civil, Vu l'article 1140 du code civil, Vu l'article 970 du même code,' Vu l'article L 132-13 du code des assurances, Vu les articles 913 et suivants du code civil,' A
Source officielleRéféré jeudi salle 3
69d1cbd7cdc6046d4728eeb6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
151 du décret n° 2012-432, du 30 mars 2012, Vu l'article L.442-1 I alinéa 1 du code de commerce, Vu l'article 1353 alinéa 1 du code civil, Vu l'article 1140 du code civil, Vu l'article 1104 du code
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2309202_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
1140 du code civil et des manœuvres dolosives au sens de l'article 1137 du même code ; - l'Etat a commis une faute en raison de son comportement contradictoire dans la direction du contrat, dès lors
Source officiellechambre 1-11
67a5cc149324999a646f8fe5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
commerce, Vu l'article 2000 du Code civil, Vu l'article 1140 du Code civil, Condamner la société Distillerie Tessendier & Fils à verser à la société Eighty Eight Consulting Limited la somme de 832.348,37
Source officiellechambre 1-11
69cf1d70cdc6046d47ed07ec
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de commerce, Vu l'article 2000 du Code civil, Vu l'article 1140 du Code civil, Condamner la société Distillerie Tessendier & Fils à verser à la société Eighty Eight Consulting Limited la somme de 832.348,37
Source officiellechambre 1-11
694dd48d75782d5f06aaac25
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de commerce, Vu l'article 2000 du Code civil, Vu l'article 1140 du Code civil, Condamner la société Distillerie Tessendier & Fils à verser à la société Eighty Eight Consulting Limited la somme de 832.348,37
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
67ed7c6fda9e15c5131fa680
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'assignation, Madame [F] [G] demande au Tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, les articles 1603 et suivants, 1140 et suivants du code civil, CONDAMNER solidairement
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
63c1056dbf9fd47c90a136d9
12 janvier 2023
12 janvier 2023
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f3dfcdc6046d47b7c892
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Monsieur [F] s'appuie sur les articles L.721-3 du Code de commerce, 1104 et 1130 et suivants et 1140 du Code Civil, 2313 du Code Civil, 285 et suivants du Code de Procédure Civile, L 314-18 et L 332-1
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
688b2758d284ccae5a96b23a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Monsieur [M] s’appuie sur les articles L.721-3 du Code de commerce, 1104 et 1130 et suivants et 1140 du Code Civil, 2313 du Code Civil, 285 et suivants du Code de Procédure Civile, L 314-18 et L 332-1
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
64a50cdfb8594705dbfccbb2
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il résulte des dispositions cumulées des articles 1140 et 1143 du code civil que : - 'Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7db157826b3445979bf
16 janvier 2024
16 janvier 2024
1240 du Code civil et, en tout état de cause, à la condamnation de Monsieur [L] payer une somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 A
6a210d94cdc6046d47099a04
27 mai 2026
27 mai 2026
1140, 1142 et 1143, 1169, 2044, 1343-2, 1240 et suivants du Code civil Vu les articles 564, 700 du Code de procédure civile Sur appel principal JUGER l'appel mal fondé, Le REJETER, CONFIRMER
Source officielle1re chambre sociale
69eafc69cdc6046d47571c2b
23 avril 2026
23 avril 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre A
62da3e592eb797effb0703ae
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de l'article 1140 du code civil de M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
677f662be034c1f8dc458939
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La contrainte morale Selon les dispositions de l'article 1140 du code civil, il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne
Source officielleDeuxième Chambre
65a196b10ddb77892696307e
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 novembre 2022, Monsieur [C] [N] demande au tribunal de : Vu l’article 229-1 du code civil, Vu l’article 1353 du code civil,
Source officielleChambre 1-7
642fb550cece1704f574732a
6 avril 2023
6 avril 2023
Par conclusions notifiées le 23 février 2022 sur le RPVA auxquelles il convient de se reporter, Madame [U] demande à la cour, au visa des articles 1221, 1231-1, 1143 et 1171 du code civil et L 1221-18
Source officielle1ère Chambre civile
6a0cc253cdc6046d473b5c66
19 mai 2026
19 mai 2026
une cause de nullité relative du contrat. » L’article 1140 du code civil dispose : « Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer
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