-1 du Code des assurances, ensemble l'article L. 114-2 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mars 2002), que la société civile immobilière (SCI) Atoll beach a fait édifier

ait été par ailleurs expressément réparti entre les coassureurs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l'article 114-1 du code des assurances ; 3°/ que le délai

114 – 1 du Code des assurances est acquise et le GAN bien fondé à soutenir que la société GROSSET JANIN est irrecevable à demander sa garantie ; ALORS QU'aux termes de l'article L 114 – 1 du Code des

Le premier juge a estimé que la prescription de deux ans de l'article 114-1 du code des assurances et reprise par l'article 15-2 du chapitre " prescription du contrat " trouve à s'appliquer ; que le

R... et Mme F... ; Aux motifs que l'article L 114-1 du code des assurances dispose : « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne

1382 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu qu'à supposer établi que l'article 32,3 du contrat d'assurance prévoie le paiement des honoraires de la société Galtier,

114-1 du code des assurances et de la condamner aux dépens et à lui payer 10.000 F pour frais irrépétibles.

; qu'au surplus et par référence à l'article 114-1 du Code des assurances, il n'est pas justifié d'un acte interruptif de la prescription biennale prévue par ce texte avant l'assignation en référé du

L. 114-2 du Code des assurances, 2244 du Code civil dans sa version applicable en la cause et 490 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile, devenu Code de procédure civile.

Dans ses conclusions notifiées le 2 février 2024, la CNP assurances demande à la cour de : Vu l'article 114-1 du code des assurances Vu l'article 789 du code de procédure civile - rejeter toutes demandes

à l'assuré du délai de prescription de l'article 114-1 du code des assurances, que l'application de cette jurisprudence en l'espèce ne revêt pas un caractère rétroactif comme le prétend la société Aviva

X..., une expertise a été diligentée donnant lieu au dépôt du rapport du Cabinet ELEX ANGOULEME » et « que la prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances a donc été interrompue conformément

114-1 du code des assurances de sorte que la condition est devenue impossible ; - à titre subsidiaire, il s'agit d'une condition potestative au sens des articles 1174 et 1170 du code civil ; seule la

et de l'article L.114-1 du code des assurances, de : “- Juger irrecevable comme prescrite l'action du syndicat des copropriétaires [Adresse 9] à l'encontre de la SADA, - Condamner le syndicat des copropriétaires

Aux termes de leurs conclusions d'incident en réponse en date du 22 mai 2024, Monsieur [K] pour sa part demande au juge de la mise en état, au visa des articles 114-1 du Code des assurances et des articles

[E] demandent à la cour de déclarer prescrite l'action de la compagnie d'assurances Allianz, cette action dérivant du contrat d'assurance au visa de l'article L 114-1 du code des assurances et en vertu

X... la somme de 21 856, 16 euros au titre de la perte de loyers ; Mais attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 455 du code de procédure civile et 1382 du code civil,

L 114-1 du Code des Assurances