Cour de Cassation · civ2 — 8 mars 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : 

Vu les articles 1134 du code civil, L. 113-2 et A. 125-1 du code des assurances ; 

Attendu que selon les deux derniers de ces textes, l'assuré donne avis à l'assureur, dès qu'il en a connaissance, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur et au plus tard, dans le cas des risques de catastrophes naturelles, dans les dix jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle ; que ces textes n'exigent aucune forme particulière pour la déclaration imposée à l'assuré ; que la déclaration de sinistre peut être valablement faite par un tiers pour le compte de l'assuré ; 

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que par acte notarié du 6 mars 2004, M. X... a vendu à M. et Mme Y... une maison d'habitation dont il avait lui-même réalisé les travaux de terrassement et de gros oeuvre dix ans plus tôt ; qu'au cours de l'été 2004, les acquéreurs ont constaté l'apparition de fissures ; que le 1er février 2005, a été publié un arrêté interministériel classant la commune en zone de catastrophe naturelle par suite de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols au cours de la période de juillet à septembre 2003 ; que M. et Mme Y... ont assigné M. X... aux fins d'expertise, ordonnée le 17 avril 2007 et déclarée commune le 27 août suivant à la société Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France (MACIF), assureur multirisques habitation de M. X... (l'assureur) ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, M. et Mme Y... ont assigné M. X... aux fins de réparation de leurs préjudices, puis ont appelé en cause l'assureur ; 

Attendu que pour déclarer la demande de M. et Mme Y... irrecevable, l'arrêt énonce qu'ils n'établissent pas avoir régularisé, par eux-mêmes ou par leur vendeur, une déclaration de sinistre auprès de l'assureur, et que le défaut de déclaration entraîne déchéance et ne permet pas, en tout état de cause, de mobiliser les garanties de l'assurance ; 

Qu'en statuant ainsi, alors que M. et Mme Y... produisaient une télécopie du 12 septembre 2005 par laquelle leur assureur de protection juridique, la société Protection mutuelle assurances, avait déclaré à l'assureur les désordres apparus sur leur maison en 2004, ainsi que l'origine possible de ces désordres dans la sécheresse de l'été 2003, ce dont il résultait qu'ils avaient régulièrement mis en oeuvre la garantie et, ayant appelé cet assureur aux opérations d'expertise par acte du 27 juillet 2007, régulièrement interrompu la prescription biennale édictée par l'article L. 114-1 du code des assurances, la cour d'appel, qui a dénaturé ce document, a violé les textes susvisés ; 

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique : 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; 

Condamne M. X... et la société Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 2 500 euros ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille douze. 





MOYEN ANNEXE au présent arrêt 

Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y... 




Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, déclaré irrecevable la demande des époux Y... tendant à la condamnation de la Macif à leur payer les sommes de 22. 228, 22 € au titre du coût des travaux de reprise des désordres liés à la sécheresse de l'été 2003, et 2. 000 € en réparation du préjudice de jouissance subi ; 

Aux motifs propres que « les époux Y... n'établissent pas, à suffisance, avoir régularisé (par eux-mêmes ou par leur vendeur) une déclaration de sinistre auprès de la compagnie MACIF (assureur multirisques habitation de Orlando X...) ; que le défaut de déclaration entraîne déchéance et ne permet pas, en tout état de cause, de mobiliser les garanties de l'assurance ; qu'au surplus et par référence à l'article 114-1 du Code des assurances, il n'est pas justifié d'un acte interruptif de la prescription biennale prévue par ce texte avant l'assignation en référé du 27 juillet 2007 alors que l'immeuble a été vendu le 6 mars 2004 et que les désordres sont apparus au cours de l'été 2004 ; que la décision déférée sera, donc, confirmée dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel limité qui a été interjeté » ; 

Et aux motifs réputés adoptés des premiers juges que « les constatations de l'expert montrent que le sinistre est partiellement dû aux phénomènes de sécheresse survenus au cours de l'été 2003 ; qu'à cette date, l'immeuble était assuré en multirisques auprès de la compagnie la MACIF laquelle doit normalement sa garantie ; que néanmoins, Monsieur et Madame Y... ne justifient pas d'une déclaration de sinistre ni par eux-mêmes ni par leur vendeur régulièrement faite auprès de l'assureur ; qu'aucune pièce n'est produite en ce sens ; que faute que le sinistre ait été déclaré, les garanties de l'assurance ne sont pas mobilisables ; que Monsieur et Madame Y... seront par conséquent déboutés de leur demande dirigée contre la MACIF » ; 

Alors d'une part que ni l'article L. 113-2 du code des assurances, dont les dispositions impératives n'autorisent pas d'autres modifications conventionnelles que la prorogation de délai, ni l'annexe I à l'article A. 125-1 du même code n'exigent de forme particulière pour la déclaration de sinistre imposée à l'assuré en cas de survenance du risque de catastrophe naturelle ; que la déclaration de sinistre peut, en outre, être valablement faite par un tiers pour le compte de l'assuré ; qu'au cas présent, les époux Y... produisaient devant la cour d'appel une télécopie du 12 septembre 2005 par laquelle leur assureur de protection juridique avait déclaré à la Macif les désordres apparus sur leur maison en 2004, ainsi que l'origine possible de ces désordres dans la sécheresse de l'été 2003 ; qu'en énonçant que les époux Y... n'établissaient pas avoir régularisé une déclaration de sinistre auprès de la Macif, tout en passant sous silence cette télécopie, la cour d'appel a dénaturé par omission ce document, en violation de l'article 1134 du code civil ; 

Alors d'autre part qu'en se déterminant comme elle l'a fait, cependant que la déclaration de sinistre à la Macif avait été régulièrement effectuée par l'envoi d'une télécopie émanant de l'assureur de protection juridique des époux Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 113-2 et A. 125-1 du code des assurances ; 

Alors subsidiairement que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office, en l'espèce, que le défaut de déclaration de sinistre entraînait, non pas seulement l'impossibilité de mobiliser la garantie, mais, plus rigoureusement encore, une déchéance de garantie, sans provoquer les explications préalables des parties sur ce moyen, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ; 

Alors, à titre également subsidiaire, que le défaut de déclaration de sinistre préalablement à la citation en justice de l'assureur n'est susceptible d'entraîner la déchéance des droits de l'assuré que si cette sanction est prévue au contrat ; qu'en déduisant de son appréciation sur le défaut de déclaration de sinistre que les époux Y... encouraient une déchéance de garantie, sans constater que cette sanction était prévue au contrat d'assurance souscrit auprès de la Macif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 113-2 du code des assurances ; 

Alors subsidiairement, au surplus, que le défaut de déclaration préalable de sinistre n'est susceptible d'être sanctionné par la déchéance de garantie qu'à la condition que l'assureur établisse avoir subi un préjudice du fait de la carence de l'assuré à effectuer cette déclaration en temps utile ; qu'en déduisant de son appréciation sur le défaut de déclaration de sinistre que les époux Y... encouraient une déchéance de garantie, sans constater qu'un préjudice avait été occasionné de ce chef à la Macif, la cour d'appel a, de plus fort, privé sa décision de base légale au regard du même texte ; 

Alors subsidiairement encore que ni l'article L. 113-2 du code des assurances, ni l'annexe I à l'article A. 125-1 du même code, ne prévoient que l'absence de déclaration du sinistre en temps utile à l'assureur puisse, indépendamment de toute déchéance des droits de l'assuré, être sanctionné par une impossibilité de mettre en oeuvre la garantie ; qu'en relevant que le défaut de déclaration de sinistre, non seulement entraînait déchéance, mais aussi, en tout état de cause, ne permettait pas de mobiliser la garantie de la Macif, sans préciser sur quel fondement cette seconde sanction était encourue, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 113-2 et A. 125-1 précités ; 

Alors en outre que la prescription biennale des actions dérivant d'un contrat d'assurance est interrompue par toute désignation d'expert, serait-elle faite amiablement par l'assureur ; qu'au cas présent, les époux Y... produisait devant la cour d'appel une lettre de la Macif du 14 septembre 2005 dans laquelle cet assureur indiquait, en réponse à la déclaration du sinistre du 12 septembre précédent, avoir « délégué » son expert ; qu'en énonçant qu'il n'était pas justifié d'un acte interruptif de la prescription biennale avant l'assignation en référé du 27 juillet 2007, tout en passant sous silence cette lettre de la Macif, la cour d'appel a dénaturé par omission ce document, en violation de l'article 1134 du code civil ; 

Alors enfin qu'en se déterminant comme elle l'a fait à ce dernier égard, cependant que la désignation amiable d'expert à laquelle avait procédé la Macif en septembre 2005 avait interrompu la prescription biennale, la cour d'appel a violé les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances.