; qu'il est simplement regrettable que l'ordonnance rendue le 22 juillet 2004 ait fait référence aux dispositions des articles 1111 et 1113 anciens du nouveau code de procédure civile et ait ainsi pu

et à déclarer les demandes de l'épouse irrecevables, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que la remise de l'assignation au greffe postérieurement à l'expiration du délai de trente mois prévu par l'article

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2000), d'avoir constaté la caducité des mesures provisoires prises par l'ordonnance de non-conciliation du 17 avril 1996 alors, selon le moyen, qu'au sens de l'article

227-4 du Code pénal et qui a rendu impossible la délivrance de l'assignation en temps utile, la cour d'appel a violé le texte susvisé, l'article 1113 du nouveau Code de procédure civile et le principe

avoir relevé que l'assignation en divorce avait été délivrée plus de six mois après le prononcé de l'ordonnance de non-conciliation, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, qu'en application de l'article

à la date du 25 janvier 1990 ; que l'assignation en divorce délivrée le 25 janvier 1990 pour introduire l'instance en vertu du permis de citer a fait échec à la caducité, prévue par l'alinéa 2 de l'article

Le mari a fait appel de cette ordonnance dont le juge aux affaires familiales a constaté par ordonnance du 1er avril 2004 qu'elle était atteinte de caducité par application de l'article 1113 alinéa 2 du

[J] [F], appelant, invite la cour à : Vu les articles 1113, 1114 et 1121 du Code civil Vu les articles 1217 et 1341 du Code civil Vu l'article 1583 du Code civil ' INFIRMER le jugement entrepris

Attendu qu'aux termes de l'article 1113 alinéa 2 du code civil, en cas de réconciliation des époux toutes les dispositions de l'ordonnance de non conciliation sont caduques y compris l'autorisation d'introduire

Portalis DB3S-W-B7C-RUNR Monsieur [E] [D] C/ Madame [Z] [L] épouse [C] Représentant : Me [N], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 152 Minute n° 24/01602 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (article

Portalis DB3S-W-B7E-UY56 Madame [S] [K] épouse [W] Représentant : Me [D], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 131 C/ Monsieur [T][O] [W] Minute n° 24/01876 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (article

DB3S-W-B7E-URIE Monsieur [R] [C] [E] Représentant : Me [O], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 282 C/ Madame [P] [D] [S] [F] épouse [E] Minute n° 24/00525 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (article

Portalis DB3S-W-B7E-UPEC Madame [I] [U] épouse [T] Représentant : Me [F], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 125 C/ Monsieur [D] [T] Minute n° 24/00861 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (article

DB3S-W-B7E-UZ45 Madame [R] [I] [J] épouse [L] Représentant : Me [W], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 201 C/ Monsieur [Y] [L] Minute n° 24/00865 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (article

- N° Portalis DB3S-W-B7F-U52R Madame [O] [Z] épouse [M] Représentant : Me [X], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 038 C/ Monsieur [D] [M] Minute n° 24/00862 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (article

N° Portalis DB3S-W-B7E-UHPF Monsieur [L] [I] Représentant : Me [H], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1108 C/ Madame [B] [D] épouse [I] Minute n° 24/00459 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (article

16, 17 et 19 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 et l'article 1113 du code de procédure civile ; 2°/ que, en opposant l'article 74 du code de procédure civile pour refuser

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1083 C/ Monsieur [B], [R] [Y] Représentant : Me [M], avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN337 Minute n° 24/01619 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (article