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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03432_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Ce courrier indique avec précision les bases de la liquidation et le montant dû en application de l'article 11 du CCAP.
Source officielle6ème Chambre
62c7ca8ecb8dca058e3e7ca1
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par ailleurs, il résulte de l'article 5 de la lettre d'engagement et de l'article 11 du CCAP que l'escompte de 3 % en cas de paiement dans le délai de 8 jours, est un montant à déduire de la facture.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01529_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Elle soutient que : - aucune faute contractuelle ne saurait lui être reprochée : elle a appliqué les stipulations du contrat sans erreur, ni dénaturation ; l'article 11 du CCAP obligeait uniquement
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:485539.20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
11 et 13 du présent CCAP) () ".
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:485515.20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
11 et 13 du présent CCAP) () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2205811_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle soutient que le 4° de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 s'applique dès lors que la clause de révision des prix prévue à l'article 11 du CCAP a eu pour conséquence de suspendre
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00077_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
11 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), n'est pas prescrit à peine d'irrecevabilité ; - les stipulations de l'article 11 du CCAP ont été respectées ; - elle est en droit de
Source officielle3ème chambre
DTA_2106013_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article 6.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché relatif au délai de paiement : " Le paiement s'effectuera par virement dans un délai maximum
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300634
22 mai 2012
22 mai 2012
.03.001 en sa dernière version", que "les dispositions qui n'en sont pas modifiées par le présent CCAP, s'appliquent de plein droit", et que l'article 11 du CCAP précisait les modalités des différentes
Source officielle1ère chambre
DTA_2004246_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
stipulations de l'article 11 du CCAP l'infliction d'une pénalité de retard qui peut être évaluée à 150 euros ; - elle a droit au remboursement des surcoûts exposés au titre de la réparation des filtres
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004328_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par lettre du 11 juin 2021, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le 31
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01808_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 11 du CCAP : " Une retenue de garantie de 5 % est exercée sur les acomptes par le comptable assignataire des paiements. ". 14.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01809_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 11 du CCAP : " Une retenue de garantie de 5 % est exercée sur les acomptes par le comptable assignataire des paiements. ". 14.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003606_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
- aucun prix unitaire n'étant prévu au contrat pour le désembouage, seules des pénalités fondées sur l'article 11 du CCAP pourraient lui être appliquées ; - elle a droit aux intérêts de retard avec
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01807_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 11 du CCAP : " Une retenue de garantie de 5 % est exercée sur les acomptes par le comptable assignataire des paiements. ". 14.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01744_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article 11 du CCAP liant les parties : " () en cas d'absence aux réunions de chantier, le maître d'ouvrage appliquera sur le décompte une pénalité par absence constatée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300371
27 mars 2012
27 mars 2012
; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 10 du CCAP, fixant la procédure à suivre pour le prononcé de la défaillance de l'entrepreneur, stipule que le maître de l'ouvrage, qui a le choix, dans ce
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00766_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
" En outre, plusieurs clauses de ce CCAP sont rédigées " conformément au CCAG " ou, au contraire, " par dérogation au CCAG " et l'article 11 du CCAP, dédié aux dérogations aux documents généraux, énumère
Source officielle2ème chambre section A
62e37915f18708e2e904b02c
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Selon ce marché, la société Canedo était gestionnaire du compte prorata du chantier destiné à gérer les dépenses exposées dans l'intérêt commun (article 4.4.1 du marché et article 11 du cahier des clauses
Source officielle8ème chambre
DTA_1904728_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
11 du CCAP du marché ; le projet de décompte final qui lui a été transmis par un courrier du 31mai 2016 n'était pas accompagné de l'ensemble des éléments et des pièces mentionnés à l'article 13.1.7 du
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