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97 847 résultats pour « article 1 chapitre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

627df8390d41e0057d43e34c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu la somme de 4 282 euros. 2-3) Sur le non-respect de l'article 1 chapitre 1 du titre XVI de la NGAP, Mme [I] reconnaît une erruer pour M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00297

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 1, chapitre 1 de l'avenant n° 1 du 6 octobre 1992 à l'accord

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200679

Cassation

7 avril 2011

7 avril 2011

s'ils n'avaient pas été détruits ; que la SCI est donc recevable à demander le remboursement des sommes exposées pour la reconstruction de ses lots et pour la perte des agencements ; ALORS QUE l'article

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e961eccdc6046d473230b8

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Par conclusions récapitulatives n°2 datées du 9 décembre 2025, ROX demande au tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1231-1 et 1343-5 du code civil, * Dire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cee6

Appel

10 mai 2006

10 mai 2006

" préjudice financier ", vise cette garantie M et ne vise pas d'autres fondements contractuels à ce titre ; qu'elle écrit expressément " que ce préjudice, qui n'est qu'une des composantes de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01103

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6438f35ca942a604f5e9387a

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

CONDAMNER la SA SERVAIR, pour la violation des articles L 1 132-1, L.2141-1 et suivants du Code du Travail, à payer 5.000 € d'indemnités provisionnelles à valoir sur les dommages et intérêts pour pratiques

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300425

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

38a64, le lotissement dénommé Papehue, dont le cahier des charges a été établi par actes du 2 août 1972 ; que la desserte du lotissement à partir de la route de ceinture a été définie comme suit par l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00394

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

cassation

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre A - Civile

69f1a158cdc6046d47ee72ef

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L 114-1 et suivants du code des assurances, en violation de l'article R 112-1 du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00450

Cassation

10 mars 2010

10 mars 2010

2-1 du chapitre III de l'accord de méthode du 9 juin 2005 ; 4°/ qu'il résulte de l'arrêt que l'article 2-1 du chapitre III de l'accord de méthode du 9 juin 2005 offrait à l'employeur la faculté de s'opposer

Source officielle
CA

Chambre 1-5

65aa1f82a34ad10008581719

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Civile, Vu les dispositions de l'article 1231-1 nouveau du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.113-1 et L.113-9 du Code des Assurances, Vu les dispositions de l'article L 480-13

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2304509_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 1 du chapitre 3 du règlement du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) applicable en zone orange : " 1. 1. Sont interdits / 1.1.1.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

660e430b0740db0008fa9339

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[Y] la somme de 1 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil ; débouté la société Acies consulting group de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01829

Cassation

12 septembre 2012

12 septembre 2012

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 1 § 1.2.3 du chapitre 6 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel prévoit

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301153_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Aux termes de l'article 1 du chapitre III du titre II du même plan : " Tout est interdit, à l'exception de ce qui est visé à l'article 2 ci-dessous ".

Source officielle
CC

soc

613722efcd58014677403675

Cassation

23 octobre 1997

23 octobre 1997

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 7-1 du chapitre III titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels prévoient

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042612686

Admin. suprême

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Par suite, c'est sans commettre d'erreur de droit que la ministre du travail a étendu le cinquième alinéa de l'article 1-1 du chapitre IV de l'annexe V de la convention collective nationale de la plasturgie

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2302358_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Aux termes de l'article 1 du chapitre III du titre II du même plan : " Tout est interdit, à l'exception de ce qui est visé à l'article 2 ci-dessous ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01108

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

X... luimême et la qualification requise qui dépend de son appréciation in concreto ; Enfin, le paragraphe 1. 2 de l'article 1 du chapitre VII de l'accord du 12 décembre 1996 prévoit la possibilité d'un

Source officielle