AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
627df8390d41e0057d43e34c
12 mai 2022
12 mai 2022
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu la somme de 4 282 euros. 2-3) Sur le non-respect de l'article 1 chapitre 1 du titre XVI de la NGAP, Mme [I] reconnaît une erruer pour M.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00297
5 février 2014
5 février 2014
X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 1, chapitre 1 de l'avenant n° 1 du 6 octobre 1992 à l'accord
Source officielle