''déclarer irrecevables les conclusions d'appelant de Mme [F] à défaut de mise en conformité d'ici à la clôture et, de ce, fait, l'appel non soutenu.

[U] a relevé appel de cette décision. 4. Par ordonnance du 3 octobre 2024, le président de la chambre de l'instruction a déclaré l'appel non admis. 5.

qu'elle avait formée auprès de cette administration, a fait assigner le directeur général des finances publiques devant un tribunal de grande instance ; que, déboutée de ses demandes, elle a interjeté un appel

par le tribunal correctionnel à trois ans d'emprisonnement avec sursis et à indemniser les parties civiles constituées dont la société Sofereno représentée par son liquidateur judiciaire, que sur l' appel

[C] a relevé appel de cette décision. 5. Par ordonnance en date du 2 septembre 2022, la présidente de la chambre de l'instruction a déclaré l'appel non admis. 6. Sur pourvoi de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt prononcé le 18 juin 2003 : Vu

Par ordonnance du 31 janvier 2023, le président de la chambre de l'instruction a déclaré cet appel non-admis en raison de son irrecevabilité. 5.

du 2 novembre 1945 ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; le décret du 30 septembre 1953 ; /Vu le code général des impôts ; CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 20 MAI 1976, NON

) de Loire-Atlantique, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit : 1 / de M.

X... a interjeté appel de ce jugement limité au chef de dispositif relatif à la prestation compensatoire tandis que Mme X... déclarait un appel non limité ; que M.

[R], de nationalité tunisienne, en situation irrégulière en France, a été placé en rétention administrative ; qu'il a interjeté un appel non motivé de la décision du juge des libertés et de la détention

54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -Questions diverses - Non-lieu en appel - Non-lieu primant sur l'éventuelle incompétence territoriale du tribunal administratif.

[Z] a relevé appel de cette décision. 5. Par ordonnance en date du 21 mars 2022, le président de la chambre de l'instruction a dit cet appel non admis. 6.

d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, blanchiment et recel, a déclaré son appel non admis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 septembre 2019

X... dans la procédure suivie contre lui pour vol et violences aggravés, s'est déclarée non régulièrement saisie de l'appel interjeté par celui-ci ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

que, faute de le faire, l'affaire pourrait être radiée ou l'appel déclaré non soutenu à une audience du 14 avril 2016.

sur le revenu, dont le montant dépassait le seuil de 80 000 francs au sens de l'article 1929 quater du Code général des impôts ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les parties contestaient en appel

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Procédure - Non-lieu - Décision d'une commission réformée en appel - Non-lieu sur des conclusions tendant à l'annulation