CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de Cassation Cour d'Appel Tribunal Judiciaire Trib. de Commerce

Administratives

Conseil d'État Cour Admin. d'Appel Trib. Administratif

Codes de loi

Code civil Code du travail Code de commerce Code pénal Code procédure civile CGI Code sécu. sociale Code de l'urbanisme Code de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19K Conventions coll.26K Doctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEW Veille hebdoNEW MCP ServerAPI Citations Statistiques Alertes

Connexion S'inscrire

CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations Statistiques Alertes

Juridiction

Tri

DeÀ

Avocat

Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"

Recherche Décisions Codes CPH Alertes

261 189 résultats pour « aplication dans le temps »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642730

Admin. suprême

19 janvier 1972

19 janvier 1972

. - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE. - ABSENCE DE RETROACTIVITE..*

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 13060

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643427

Admin. suprême

2 avril 1971

2 avril 1971

. - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE..* RETROACTIVITE EN MATIERE CONTRACTUELLE.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643732

Admin. suprême

7 juillet 1972

7 juillet 1972

. - CHAMP D'APPLICATION..* CHAMP D'APPLICATION DANS LE TEMPS - INFRACTION CONTINUE.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641567

Admin. suprême

22 décembre 1971

22 décembre 1971

. - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE. - RETROACTIVITE ILLEGALE..* MISE EN CONGE DE MALADIE RETROACTIVE.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637221

Admin. suprême

18 janvier 1967

18 janvier 1967

CETAT01-08-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE -Absence - Sanctions disciplinaires.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636309

Admin. suprême

25 juin 1948

25 juin 1948

CETAT01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007899924

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE | 12 ASSURANCE ET PREVOYANCE

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007906538

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE | 12 ASSURANCE ET PREVOYANCE

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641753

Admin. suprême

3 mai 1972

3 mai 1972

. - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR..* APPLICABILITE D'UN TEXTE REGLEMENTAIRE A DES CONTRATS EN COURS.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639511

Admin. suprême

14 juin 1967

14 juin 1967

CETAT01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Tarif des honoraires d'architecte.

Résumé IA — à vérifier

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989703

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

DROITS DE PRÉEMPTION. - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638725

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

CETAT01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Fonction publique.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633817

Admin. suprême

18 mai 1966

18 mai 1966

CETAT01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Fonctionnaires. Reclassement.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635525

Admin. suprême

13 juillet 1966

13 juillet 1966

CETAT01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Fonctionnaires. Reclassement.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638176

Admin. suprême

18 janvier 1967

18 janvier 1967

CETAT01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Fonction publique.

Résumé IA — à vérifier

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717838

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

APPLICATION DANS LE TEMPS. CADUCITÉ. - EXISTENCE - DISPARITION DES SITUATIONS QU'UNE CIRCULAIRE ENTENDAIT RÉGIR.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637910

Admin. suprême

3 janvier 1968

3 janvier 1968

CETAT01-08-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Décrets d'assimilation.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637463

Admin. suprême

11 mars 1966

11 mars 1966

CETAT01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Suppression et transformation d'emplois.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610109

Admin. suprême

29 mai 1970

29 mai 1970

. - Champ d 'application dans le temps de la garantie du contribuable.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640764

Admin. suprême

17 mai 1968

17 mai 1968

CETAT01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Décret d'assimilation en matière de pensions.

Résumé IA — à vérifier