Conseil d'État11 / 4 SSR
Conseil d'État · 11 / 4 SSR — 18 janvier 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638176
- Date
- 18 janvier 1967
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Fonction publique. | 30-01-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF -Personnel de l'administration universitaire - Décret du 20 août 1962 - Illégalité de l'article 50.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 11 / 4 SSR
- Date
- 18 janvier 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638176
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel