Conseil d'État — 11 mars 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637463
- Date
- 11 mars 1966
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Question juridique
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Solution
source officielle01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Suppression et transformation d'emplois. | 36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Notion. | 54-01-04-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE -Intérêt à attaquer différentes mesures. Fonctionnaires.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 11 mars 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637463
Données disponibles
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