Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 19 janvier 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642730
- Date
- 19 janvier 1972
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE. - ABSENCE DE RETROACTIVITE..* | POLICE ADMINISTRATIVE. - OBJET DES MESURES DE POLICE. - PERMIS DE CONDUIRE. - PORTEE DU PERMIS..* MENTIONS RESTRICTIVES. | POLICE ADMINISTRATIVE. - OBJET DES MESURES DE POLICE. - PERMIS DE CONDUIRE. - SUSPENSION..* RESTITUTION. | PROCEDURE. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS EN INTERPRETATION..* OMISSION DE STATUER. | PROCEDURE. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE. - RECEVABILITE..* CONCLUSIONS EN APPRECIATION DE VALIDITE PRESENTEES A L'OCCASION D'UN RENVOI POUR INTERPRETATION.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 6 SSR
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 19 janvier 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642730
Données disponibles
- Texte intégral