d'agriculteur suppose une participation directe et effective, à titre de profession habituelle, à une activité agricole ; que la simple qualité de conjoint d'un agriculteur ne confère pas la qualité d'agriculteur

fonds d'origine publique ont profité, par le biais de l'Association de remplacement des agriculteurs, surtout à des membres d'organismes syndicaux agricoles, il ne s'ensuit pas qu'il y ait là une escroquerie

» ; que la quatrième condition ainsi ajoutée à l'article L. 331-2 II suppose l'édiction d'un schéma directeur régional des exploitations agricoles dans le lieu où se trouvent les parcelles objets de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de Meurthe-et-Moselle, dont le siège

agricoles. 3.

Y..., agriculteur, a été mis en liquidation judiciaire, M.

des warrants agricoles, sans rechercher si l'activité agricole exercée par cette dernière l'était à titre habituel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.311-1, L

X... et affilié à l'assurance maladie des agriculteurs, était agriculteur à titre accessoire ; qu'elle en a exactement déduit que l'aide habituellement apportée par M.

. ; que la société Z... père et fils a demandé la nullité de la rétrocession se prévalant d'une priorité d'attribution sur le double fondement de la qualité d'agriculteur exproprié et de celle de jeune

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme Y..., entrepreneur de travaux agricoles, a été blessée

Y... au motif que l'accident était survenu dans le cadre d'une entraide agricole ; Attendu que M.

lors de l'accident, ne peut se livrer à des travaux nécessitant une station debout prolongée et qu'elle ne peut plus devenir agriculteur, qu'elle est limitée dans le choix d'un métier comme serrurier,

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 décembre 1999), que la Caisse de mutualité sociale agricole

toute personne physique exerçant des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du Code rural ; qu'aux termes de ce dernier texte, sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la

, [H] [U] née en [Date anniversaire 1] et jusque-là salariée agricole, la transformation et le développement d'un élevage porcin et d'un élevage bovin, producteur de lait, vers une agriculture biologique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des

- 1er objectif : l'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs.

L'objet prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs ; en outre, il vise à empêcher le démembrement d'exploitations agricoles viables pouvant permettre l'installation