, afin que la société Generali puisse les offrir en compensation à la préfecture de Paris pour obtenir l'autorisation d'affecter à usage commercial ses propres locaux, alors à usage d'habitation ; que

d'habitation, avaient été affectés à usage commercial sans l'autorisation administrative prévue à l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et qu'en conséquence, le bail était nul

pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 10 décembre 1997), que la société International résidence étoile (société IRE), qui cherchait à acquérir un immeuble pouvant être affecté

REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 JUIN 1968) QUI FIXE L'INDEMNITE QUI LEUR EST DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN, SIS A NOISY-LE-SEC, SUPPORTANT UNE MAISON A USAGE D'HABITATION ET DIVERS

dispositions claires, et précises, que le preneur ne pouvait utiliser, d'une manière quelconque et sous quelque forme que ce soit, le logement du premier étage, donné à bail le 16 juin 1965, pour un autre usage

à l'usage commercial : Considérant que, pour fixer la valeur locative de la partie de l'immeuble de Mme MARABUTO qui est à usage commercial, l'administration, par application des dispositions du 2 de

ET PRECISES DU BAIL DU 15 JANVIER 1963, DENATUREES PAR LA COUR, QUE LES LOCAUX LOUES, QUI CONSTITUAIENT A L'ORIGINE DES APPARTEMENTS SITUES AUX DEUXIEME ET TROISIEME ETAGES DE L'IMMEUBLE, ETAIENT AFFECTES

MIREILLE " A ADOPTE, A LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE DES LOTS 70, 71 ET 73, UNE RESOLUTION SELON LAQUELLE LEDITS LOTS INDIQUES COMME GARAGES ET PARKINGS A L ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION, POURRONT ETRE AFFECTES

Lille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 16 juin 1989 par lequel le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais a autorisé la société anonyme Le Silencieux à affecter

tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet du Nord du 16 juin 1989 autorisant la société anonyme Le Silencieux à affecter

mixte d'habitation et de commerce, le réglement de copropriété n'interdisait pas l'affectation à usage commercial de locaux utilisés bourgeoisement, a, appréciant souverainement les éléments de preuve

, alors que les locaux en cause, eussent-ils été auparavant affectés à usage commercial, étaient loués à M.

bailleresses faisaient valoir qu'au cours du bail expiré s'était produite une modification substantielle de la destination des locaux loués, tout le rez-de-chaussée comme le premier étage ayant été affectés

d'habitation, selon sa désignation dans l'acte de vente, en raison de son affectation à usage commercial dans le règlement de copropriété, se réalise par la décision de justice rejetant définitivement

A ne comportait aucune autorisation de travaux immobiliers ni aucune attestation émanant de l'autorité administrative certifiant que le local pouvait être affecté à un usage commercial et que dans ces

suivante : « le promettant déclare et garantit au bénéficiaire que les biens sont affectés à usage commercial, et que cette affectation n'est pas en contravention avec les dispositions du règlement de

intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré ; Attendu que, pour fixer le loyer du bail renouvelé à la valeur locative, l'arrêt retient que la redistribution interne des surfaces et l'affectation

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