Cour de Cassation · civ3 — 28 novembre 1973

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L ARTICLE 9 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;



ATTENDU QU IL RESULTE DE CE TEXTE QUE CHAQUE COPROPRIETE USE ET JOUIT LIBREMENT DES PARTIES PRIVATIVES DE SON LOT SOUS LA CONDITION DE NE PORTER ATTEINTE NI AUX DROITS DES AUTRES COPROPRIETAIRES, NI A LA DESTINATION DE L IMMEUBLE ;



ATTENDU QU IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L ARRET ATTAQUE QUE L ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DE L IMMEUBLE " LE MIREILLE " A ADOPTE, A LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE DES LOTS 70, 71 ET 73, UNE RESOLUTION SELON LAQUELLE LEDITS LOTS INDIQUES COMME GARAGES ET PARKINGS A L ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION, POURRONT ETRE AFFECTES A USAGE COMMERCIAL ;



ATTENDU QUE, STATUANT SUR L ACTION DE LA DAME X..., COPROPRIETAIRE, L ARRET, TOUT EN ESTIMANT QUE LA DECISION AINSI PRIS PAR L ASSEMBLEE GENERALE NE PORTAIT PAS ATTEINTE A LA DESTINATION DE L IMMEUBLE, L A NEANMOINS ANNULEE, AU MOTIF QU ELLE PORTAIT "ATTEINTE AUX DROITS DE LA DAME X... QUI AVAIT ACQUIS UN LOT A USAGE COMMERCIAL EN L ETAT DE CINQ AUTRES COMMERCES ET QUI LUI DONNAIT UNE PART D UN SIXIEME DANS L ACTIVITE COMMERCIALE DE L IMMEUBLE ET QUI, PAR SUITE " DE LA RESOLUTION LITIGIEUSE, "VOIT PORTER LE NOMBRE DES AUTRES COMMERCES A DIX ET SA PART DANS L ACTIVITE COMMERCIALE DE L IMMEUBLE REDUITE A UN DIXIEME " ;



ATTENDU QU EN STATUANT PAR UN TEL MOTIF, ALORS QUE L ACQUISITION, PAR LA DAME X..., D UN LOT COMPRENANT UNE PARTIE PRIVATIVE A USAGE COMMERCIAL, N AVAIT PAS CONFERE A CETTE DAME Y... DE VOIR LIMITE A SIX LE NOMBRE DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DE L IMMEUBLE, LA COUR D APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L ARRET RENDU LE 24 MAI 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D APPEL D AIX-EN-PROVENCE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D APPEL DE MONTPELLIER.