que lorsque cette irrégularité a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger ; qu'en l'espèce, M.

d'un aéroport pour une durée n'excédant pas 8 jours, alors, que d'une part, cette mesure de rétention portait atteinte à la liberté individuelle ; que, d'autre part, la décision n'a pas caractérisé les

L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que le droit à la preuve peut justifier la production d'un élément de preuve illicite, portant atteinte au droit au respect de la

atteint cet âge pendant la période de prorogation, même si cette période se prolonge postérieurement au jour précis où il atteint cet âge ?

la finalité poursuivie par la mission qui lui a été confiée, peu important, in fine, que le résultat soit atteint ou non ; qu'en exigeant de la société CSD qu'elle atteigne le résultat poursuivi par l'obligation

Joël Y... des incidences professionnelles et psychologiques qui en ont été la conséquence ; que l'attestation patronale du 18 octobre 1990 faisant état d'une perte de prime de 8 500 francs par mois ne

des articles 226-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Mikaël Z... des fins de la poursuite du chef d'atteinte

de témoigner, garantie d'une bonne justice, le licenciement prononcé en raison de la délivrance par le salarié d'une attestation au bénéfice d'un justiciable est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise

qu'il porte à la liberté fondamentale de témoigner, garantie d'une bonne justice, le licenciement prononcé en raison du contenu d'une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d'un autre est atteint

d'une affection longue durée, et tandis que l'urgence n'avait pas été attestée, le tribunal a violé l'article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que, en tout état de cause, sauf le cas

qui doivent présider à la décision de mise en examen n'existent pas, de solliciter la nullité de celle-ci en application des dispositions de l'article 80-1-1 du code de procédure pénale ; que dans l'attente

[H] ne produisait aucun document pouvant établir que sa machine était atteinte de vices et ne produisait que des éléments étrangers au débat, la cour d'appel a dénaturé l'attestation précitée

[V], qui y est inscrit, depuis le 1er janvier 2018, dans les spécialités E-07.01-Aéronautique, Espace et E-08.01-Aérien, dans l'attente de l'issue des poursuites pénales dont celui-ci fait l'objet.

d'être jugé par la cour d'assises d'appel, dès lors que cette prolongation relève de la compétence de la chambre de l'instruction statuant en formation collégiale pour l'accusé en attente d'être jugé

de M. l'avocat général Di GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1998, qui, pour atteintes

, lesquels ne contenaient l'imputation d'aucun autre fait que l'abstention du maire de prendre les mesures nécessaires pour assurer la scolarisation de l'enfant handicapé et ne portaient atteinte ni à

[M], estimant que cette attestation, en ce qu'elle mentionnait sa relation avec Mme [S], portait atteinte à sa vie privée et qu'elle entraînait pour lui un trouble manifestement illicite, a assigné M.

(PV 113, 14 15 et 16) ; qu'en conséquence, en l'absence de toute volonté de porter atteinte au patrimoine d'autrui constatée chez les auteurs des attestations non poursuivis, les juges d'appel ne pouvaient