Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 109 résultats pour « action du coauteur pour la défense de ses droits patrimoniaux »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 109 résultats pour « action du coauteur pour la défense de ses droits patrimoniaux »
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Article 1341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa
Article R*1333-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 80 > 85
Dans les conditions fixées par la présente section, le ministre de la défense est responsable de l'organisation et de la mise en œuvre de la gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense.
Article L132-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 96
Le producteur fournit, au moins une fois par an, à l'auteur et aux coauteurs un état des recettes provenant de l'exploitation de l'oeuvre selon chaque mode d'exploitation.
Article L132-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 90
L'auteur et les coauteurs possèdent un droit de préemption sur l'oeuvre, sauf si l'un des coproducteurs se déclare acquéreur. A défaut d'accord, le prix d'achat est fixé à dire d'expert.
Article 228-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 32
En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un délit commis prévu au présent titre sur la personne de l'autre parent ou comme coauteur ou complice d'un crime ou d'un délit commis par son enfant, la juridiction de jugement peut
Article R215-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 94
Lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile et commerciale, d'une action patrimoniale, il statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros.
Article L211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 96
-La durée des droits patrimoniaux des artistes-interprètes est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de l'interprétation.
Article 4
administratif et patrimonial ; - économie du patrimoine ; - droit et gestion publique et sociale ; - informatique et documentation ; - fonctionnement, aménagement et construction des bâtiments patrimoniaux ; - diffusion du patrimoine ; - traitement,
Article 378
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41
En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d'un crime commis sur la personne de l'autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait
Article 23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 77
Moyennant le payement d'un triple droit, il sera délivré des patentes de supplément à ceux qui ayant des actions à exercer, ou des défenses à proposer pour raison d'une profession soumise à la patente, auroient négligé de s'en pourvoir.
Article R*1333-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 80 > 74
L'inspecteur des armements nucléaires, mentionné à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la présente partie du code, est chargé de vérifier la pertinence et la bonne application de l'ensemble des mesures concourant à la gestion patrimoniale
Article R*1333-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 15
Le Premier ministre est responsable de la gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense qui vise à garantir : 1° La prise en compte des besoins de la défense dans les transferts de matières nucléaires entre les activités que ces
Article L114-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 93
Les personnes victimes de dommages corporels subis à l'occasion de la journée défense et citoyenneté peuvent, ainsi que leurs ayants droit, obtenir de l'Etat une réparation destinée à assurer l'indemnisation intégrale du préjudice subi, calculée
Article D1333-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 30
nucléaire de défense et de sécurité conformément aux dispositions de l'article D. 1333-24.
Article 30-7
Au cours de l'exercice de ses fonctions, toute modification substantielle de la situation patrimoniale de l'agent donne lieu dans un délai de deux mois, à une nouvelle déclaration de situation patrimoniale au président de la commission de déontologie
Article L324-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 72
Les modalités de gestion par l'organisme des droits patrimoniaux qui lui sont confiés sont fixées soit par les statuts, soit par le règlement général, conformément aux dispositions du présent chapitre.
Article L2132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 01
Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement
Article L324-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 72
Les organismes de gestion collective respectent le principe d'égalité de traitement dans la gestion des droits patrimoniaux de l'ensemble des titulaires de droits qu'ils représentent, y compris dans le cas où cette gestion s'exerce au titre d'un accord
Article R*3111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 94 > 68
Dans l'exercice de ses attributions, le ministre de la défense est assisté : 1° Par le chef d'état-major des armées en matière d'organisation interarmées et d'organisation générale des armées, de choix capacitaires, de préparation et d'emploi des forces
Article L321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 78
Les organismes de gestion collective permettent à leurs membres et aux autres titulaires de droits dont ils gèrent les droits patrimoniaux de communiquer avec eux par voie électronique, notamment pour l'exercice des droits qui leur sont reconnus au titre
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