Article 23

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849

Le droit à un environnement sain comme droit de l’homme. Observations sur l’avis consultatif de la Cour interaméricaine des droits de l’homme n° 23, environnement et droits de l’homme

Saisie en 2016 d’une demande d’avis consultatif par la Colombie sur la question des rapports entre les droits de l’homme et l’environnement, la Cour interaméricaine des droits de l’homme rend son avis n° 23 en novembre 2017. La décision est remarquable en ce qu’elle analyse dans le détail les «liens intrinsèques » entre la protection des droits de l’homme et la protection de l’environnement, et ce que ces liens impliquent en termes d’obligations à la charge de l’État. Si elle pose le principe de la juridiction potentielle de l’État en cas de dommages transfrontières, en revanche, elle refuse de suivre la Colombie qui l’invitait à substituer à l’approche «classique » de la juridiction en droit international, la notion de «juridiction fonctionnelle » issue de la Convention de Carthagène pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des Caraïbes. Pour autant, la Cour interaméricaine développe le contenu de l’obligation de diligence en cas de risque pour la vie et l’intégrité des personnes, ainsi que les droits de la Convention américaine des droits de l’homme à la disposition de l’individu qui peuvent venir au soutien de la protection environnementale. Ainsi cet avis s’inscrit-il dans un «jus commune environnemental » propre à la région.

Legal privilege à la française : 30 ans de débat jusqu'à l'adoption de la loi du 23 février 2026.

La confidentialité des consultations des juristes d’entreprise fait partie des (très) vieux sujets. 30 ans que les propositions d’adoption et les oppositions se succèdent, sans succès. Le principe de cette confidentialité semblait acquis avec l’adoption, après passage en Commission Mixte Paritaire, des dispositions de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 relative au legal privilege "à la française". Oui, mais non... Derniers épisodes en date : après la censure constitutionnelle du 16 novembre 2023 pour cause de cavalier législatif, deux (nouvelles) propositions de loi ont été déposées, l’une au Sénat par Louis Vogel, l’autre à l’Assemblée nationale, par Jean Terlier. Les avocats ont repris position . Finalement, le Sénat a adopté la PPL Vogel en 1re lecture le 14 février 2024. La PPL Terlier a été adoptée en 1re lecture à l’Assemblée nationale le 30 avril 2024. Après une longue pause, c’est en février 2026 que ce long chemin se termine par l’adoption de la loi du 23 février 2026. Si vous n’avez pas tout suivi, voici la synthèse du chemin parcouru (en commençant par la fin !)