LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 15
Décisions mentionnant Article R*1333-20 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement, et modifiant le code de l'environnement, le code de la santé publique et le code de la défense
La stratégie de défense de la société BP suite à l'accident de la plateforme pétrolière Deepwater Horizon le 20 avril 2010
Le 20 avril 2010 survenait l’un des pires désastres écologiques que les États-Unis d’Amérique aient connu : la plateforme pétrolière Deepwater Horizon explosait dans le Golfe du Mexique, tuant onze travailleurs et déversant dans la mer des centaines de milliers de litres de pétrole brut. Le combat mené pour la maîtrise de la fuite dura trois mois, pendant que le nettoyage mobilisait des dizaines de milliers de volontaires. Face à un thème qui n’avait pas fait l’objet d’une analyse systématique en langue française, ce travail de recherche permet de mettre en perspective les différentes problématiques juridiques et pratiques auxquelles la société BP a été confrontée. Il met en outre en lumière la double stratégie mise en oeuvre par BP, tant devant les juges qu’en dehors du prétoire.
Précisions sur le respect des formalités de notification des recours prescrites par l’article R.600-1 du code de l’urbanisme
Selon l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, « en cas (…) de recours contentieux à l’encontre (…) d’un permis de construire, d’aménager, ou démolir, (…) l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation ». Saisie en l’espèce du recours d’une commune qui avait notifié par erreur son recours en appel à une autorité préfectorale autre que celle à l’origine du permis de construire attaqué, la Cour administr …
NOUVEAU REFERES
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projet de loi relatif au régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre et modifiant le code de la défense