TA33 · 1ère Chambre — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 novembre 2023 et un mémoire enregistré le 27 septembre 2024, la société Camping Club d'Arcachon, représentée par Me Ferrant, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur n°33886578215 émis à son encontre le 2 août 2023 par la commune d'Arcachon pour un montant de 75 965,69 euros ; 
 2°) d'annuler les titres exécutoires n°1323, n°1329, n°1330, n°1331, n°1332, n°1333, n°1334, n°1337, n°1338, n°1339, n°1341, n°1344 émis par la commune d'Arcachon pour un montant total de 90 079,05 euros correspondant à certaines des redevances dues pour l'année 2020 ; 
 3°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme mise à sa charge par ces titres et de condamner la commune à lui rembourser la somme de 62 553 euros dont elle s'est déjà acquittée, subsidiairement de la décharger de l'obligation de payer le reliquat, soit 13 412,69 euros ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune d'Arcachon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête n'est pas tardive ; 
 En ce qui concerne les titres exécutoires : 
 - les titres exécutoires contestés ne lui ont pas été notifiés ; 
 - l'auteur de ces titres n'est pas identifiable et n'avait pas compétence pour les prendre ; 
 - ces titres ne sont pas motivés ; 
 - la redevance dont le paiement est recherché a été établie en méconnaissance de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales ; 
 - cette redevance n'est pas due, à concurrence de la somme de 54 4437,76 euros correspondant aux mois durant lesquels le camping a dû être fermé en raison de la situation sanitaire ;    
 - il existe une incertitude sur le reliquat des sommes restant réclamées ;  
 En ce qui concerne la saisie administrative à tiers détenteur : 
 - la notification de la saisie administrative à tiers détenteur a été signée par une personne incompétente ; 
 - cette saisie n'a pas été notifiée dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales ; 
 - l'existence de la créance n'est pas certaine dès lors que la redevance dont le paiement est recherché méconnaît l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 25 avril et le 30 octobre 2024, la commune d'Arcachon, représentée par Me Boissy, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le tribunal administratif est incompétent pour connaître d'un litige relatif au recouvrement d'une créance non fiscale d'une collectivité territoriale ; 
 - la requête est tardive ; 
 - les titres exécutoires ont été notifiés à la société requérante le 22 juillet 2022 par voie électronique et mentionnent les bases de la liquidation ainsi que le détail des sommes dues ; 
 - la méconnaissance éventuelle de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales n'est pas de nature à justifier que l'application du contrat soit écartée ; 
 - le signataire de l'avis de saisie à tiers détenteur était compétent pour le signer ;  
 - cet avis a été notifié à la société requérante en sa qualité de redevable ainsi qu'à la banque populaire Aquitaine centre Atlantique en sa qualité de tiers détenteur ;  
 - la société s'est acquittée des sommes mises à sa charge à l'exception d'un acompte de 14 113,36 euros ;  
 - le contrat de délégation de service public ne comporte aucune clause de suspension et/ou d'annulation du paiement des redevances dues pour l'occupation et l'utilisation du domaine public en application des dispositions des articles L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - les dispositions de l'article 20 - 7° de l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 complétant l'article 6 de l'ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 à le supposer applicable, ne prévoient qu'une suspension du paiement des redevances pendant la période d'état d'urgence sanitaire sans préjudice de leur acquittement ultérieur. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bourgeois, président-rapporteur ; 
 - les conclusions de Mme Caste, rapporteure publique ;  
 - et les observations de Me Molers, représentant la société Camping Club d'Arcachon et celles de Me Dubois représentant la commune d'Arcachon. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 26 janvier 2010, la commune d'Arcachon a conclu avec la société Camping club d'Arcachon un contrat de délégation de service public pour l'exploitation d'un terrain de camping aménagé. Le terme de ce contrat a été fixé au 31 décembre 2020 par un avenant n° 4 du 3 juin 2019. La commune d'Arcachon a émis à l'encontre de la société Camping club d'Arcachon douze titres exécutoires (n° 1323, n° 1329, n° 1330, n°1331, n°1332, n°1333, n° 1334, n°1337, n°1338, n° 1339, n° 1341 et n°1344) pour un montant total de 75 965,69 euros en recouvrement de la part variable de la redevance d'occupation du domaine public pour les mois de mai 2020, juin 2020, juillet 2020, septembre 2020 et décembre 2020 et de la part fixe de cette redevance pour les mois de février 2020, mai 2020, juin 2020, juillet 2020, septembre 2020, octobre 2020 et novembre 2020. Une saisie administrative à tiers détenteur a été notifiée à la société Camping Club d'Arcachon le 2 août 2023 en vue du recouvrement partiel de cette somme. Cette société demande au tribunal, à titre principal, d'annuler cette saisie administrative à tiers détenteur ainsi que les titres exécutoires susmentionnés et de la décharger de l'obligation de payer la somme mise à sa charge par ces titres. 
 Sur l'exception d'incompétence relative aux conclusions à fin d'annulation de l'avis de saisie à tiers détenteur : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur (). Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. La revendication par une tierce personne d'objets saisis s'effectue selon les modalités prévues à l'article L. 283 du même livre ()7° Le recouvrement par les comptables publics compétents des titres rendus exécutoires dans les conditions prévues au présent article peut être assuré par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales () ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : () 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : () c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l'exécution tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.  
 5. Les conclusions de la requête présentées par la société Camping Club d'Arcachon aux fins d'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur qu'elle conteste ressortissant au contentieux du recouvrement, le juge de l'exécution, juge de l'ordre judiciaire, est seul compétent pour en connaître. Il s'ensuit que ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 6. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / () 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales.  (). / 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. L'envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à l'établissement public local ou au comptable public vaut notification de ladite ampliation ". Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 7. La commune d'Arcachon soutient que les titres attaqués ont été notifiés à la société requérante le 22 juillet 2022. Toutefois, elle se borne à produire, à l'appui de cette allégation, des captures d'écran de l'application informatique de gestion comptable et financière " Hélios " qui, si elles mentionnent une date d'émission des titres du 22 juillet 2022, ne font apparaître aucune date de notification. En particulier, s'il ressort de ces captures d'écran que les titres auraient été pris en charge par le comptable public chargé de leur recouvrement le 5 août 2022 et que les factures auraient été " envoyées ", cette circonstance, à la supposée établie, ne permet pas, à elle seule, de considérer que l'ampliation de ces titres de recette auraient été effectivement adressée par voie postale ou électronique à la société Camping Club d'Arcachon ni, a fortiori, que celle-ci en aurait eu connaissance. Par ailleurs, si la commune d'Arcachon soutient qu'une précédente saisie administrative à tiers détenteur a été notifiée à la société requérante le 12 juin 2023, elle n'en justifie pas l'existence. Enfin, si la saisie administrative à tiers détenteur du 2 août 2023 comporte les voies et délais de recours, la commune d'Arcachon n'apporte aucun élément permettant de déterminer à quelle date elle a été notifiée à la requérante. Dans ces conditions, il n'est pas établi que la société Camping Club d'Arcachon aurait nécessairement eu connaissance des titres litigieux et de l'avis de saisie avant le 25 septembre 2023, date à laquelle elle a adressé à la commune un courrier auquel était jointe la saisie administrative à tiers détenteur portant recouvrement partiel de ces titres exécutoires afin, précisément, d'obtenir communication de ces titres. La requête ayant été enregistrée au greffe du tribunal dans un délai de deux mois à compter de cette date, la commune d'Arcachon n'est pas fondée à soutenir qu'elle était tardive. Par suite, sa fin de non-recevoir doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge des titres exécutoires : 
 8. L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. 
 9. Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. 
 10. Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler le titre : statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse. 
 En ce qui concerne le bien-fondé du titre exécutoire :  
 11. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales en vigueur jusqu'au 1er avril 2016 et reprises par l'article 31 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession puis, à compter du 1er avril 2019,  par les articles L. 3114-4 et L. 3114-5 du code de la commande publique : " Les montants et les modes de calcul des droits d'entrée et des redevances versées par le délégataire à la collectivité délégante doivent être justifiés dans ces conventions. Le versement par le délégataire de droits d'entrée à la collectivité délégante est interdit quand la délégation concerne l'eau potable, l'assainissement ou les ordures ménagères et autres déchets ". Aux termes de l'article L. 2125-3 de ce code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation ".  
 12. Il résulte des dispositions précitées que l'omission de faire figurer, dans une convention de délégation de service public, la justification des montants et modes de calcul des droits d'entrée et des redevances versées par le délégataire à la collectivité délégante ne donne pas un caractère illicite au contrat ni n'affecte les conditions dans lesquelles les deux parties ont donné leur consentement et peut, au demeurant, être régularisée. Dès lors, une telle omission n'est pas de nature à justifier, en l'absence de toute autre circonstance particulière, que dans le cadre d'un litige entre les parties, l'application de ce contrat soit écartée. 
 13. Il résulte de ce qui précède que la société requérante, qui ne fait état d'aucune circonstance particulière et a elle-même proposé les montants de la redevance retenus à l'issue  de la procédure de mise en concurrence, ne peut pas utilement faire valoir que les montants des parts fixes et variables de cette redevance figurant dans le contrat de délégation de service public ne sont pas justifiés et qu'aucun mode de calcul n'a été défini en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales pour soutenir que les obligations financières prévues par ce contrat doivent être écartées et que, par voie de conséquence, les sommes qui lui sont réclamées au titre du paiement de ces redevances seraient dépourvues de fondement.  
 14. En deuxième lieu, si la société fait valoir que les titres de perception litigieux concerneraient une période de quatre mois durant lesquels elle n'a pu réaliser qu'un chiffre d'affaires très faible en raison de la situation sanitaire, elle ne fait état d'aucune disposition contractuelle ni d'aucun texte à valeur normative qui la dispenserait, pour un tel motif, du paiement de la redevance due à la collectivité. Par ailleurs, elle ne peut pas sérieusement faire valoir que le montant des sommes qui lui sont demandées est constant d'un mois sur l'autre alors que son chiffre d'affaires ne l'est pas pour soutenir que le montant des titres exécutoires ne serait pas justifié dès lors que ces titres correspondent, soit au montant forfaitaire mensuel de la redevance due au titre de l'année 2020, soit au prorata mensuel de la part variable due au titre de l'année 2019 dont elle ne conteste pas le montant. Enfin, elle ne peut pas plus sérieusement soutenir que le reliquat des sommes correspondant à ces titres et dont elle ne s'est pas acquittée ne lui aurait pas été réclamé en dépit de l'émission de ces titres puis d'avis à tiers détenteurs en se bornant à produire un courriel de la direction régionale des finances publiques dont il ne ressort pas qu'elle se serait acquittée, ainsi qu'elle le soutient, de l'ensemble des sommes dont elle était redevable mais seulement que les paiements dont elle s'est acquittée ont bien été reçus.  
 En ce qui concerne la régularité formelle du titre exécutoire :  
 15. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation ()". Il résulte de ces dispositions du code général des collectivités territoriales, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures d'où ses deux derniers alinéas sont issus, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénoms et qualité de l'auteur de cette décision, au sens de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, codifié depuis lors au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, de même par voie de conséquence que l'ampliation adressée au redevable, et d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur. 
 16. La commune d'Arcachon, qui ne produit pas les titres de recette litigieux alors, pourtant, qu'elle soutient par ailleurs qu'ils auraient été adressés à la requérante par voie électronique, ne conteste pas, en défense, que ceux-ci ne comportent pas les nom, prénom et qualité de leur auteur. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que les titres litigieux ont été irrégulièrement émis et qu'ils doivent dès lors être annulés. 
 17. Cette annulation résultant d'un vice de forme, elle n'implique pas que la société requérante soit déchargée de l'obligation de payer la somme dont ces titres de recettes l'ont constituée débitrice. Par suite, la société Camping club d'Arcachon est seulement fondée à demander l'annulation des titres exécutoires n° 1323, n° 1329, n° 1330, n°1331, n°1332, n°1333, n° 1334, n°1337, n°1338, n° 1339, n° 1341 et n°1344 émis à son encontre par la commune d'Arcachon pour recouvrer les redevances domaniales pour 2020. 
 Sur les conclusions liées aux frais d'instance : 
 18. La société Camping club d'Arcachon n'étant pas la partie perdante pour l'essentiel dans la présente instance, les conclusions présentées par la commune d'Arcachon sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. En outre, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce et en application des mêmes dispositions, de mettre à la charge de la commune d'Arcachon une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés pour l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête à fin d'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : Les titres exécutoires n° 1323, n° 1329, n° 1330, n°1331, n°1332, n°1333, n° 1334, n°1337, n°1338, n° 1339, n° 1341 et n°1344 sont annulés. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Camping Club d'Arcachon et à la commune d'Arcachon. 
 Délibéré après l'audience du 5 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Bourgeois, président,  
 - Mme Jaouën, conseillère, 
 - M. Josserand, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 M. BOURGEOIS 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 S. JAOUËN 
                La greffière, 
 I. MONTANGON 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2305376