Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.
Décisions citant cet article
70 décisions liées
Décisions mentionnant Article L2132-5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.