AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100768
1 juillet 2015
1 juillet 2015
devant les juridictions administratives pour contravention de grande voirie, déclaré les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître de ses demandes indemnitaires ; AUX MOTIFS QUE
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soc
613723f1cd58014677410352
29 mai 2002
29 mai 2002
du personnel, aurait dû appliquer la jurisprudence de la Cour de Cassation relative à un litige semblable, n'a pas donné de base légale à sa décision ; 2 / que le syndicat Sud ayant diligenté une action
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