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71 561 résultats pour « action devant la juridiction administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100768

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

devant les juridictions administratives pour contravention de grande voirie, déclaré les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître de ses demandes indemnitaires ; AUX MOTIFS QUE

Source officielle

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CC

soc

613723f1cd58014677410352

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

du personnel, aurait dû appliquer la jurisprudence de la Cour de Cassation relative à un litige semblable, n'a pas donné de base légale à sa décision ; 2 / que le syndicat Sud ayant diligenté une action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2202644_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Il fait valoir que la mesure est indispensable pour exprimer la luminosité naturelle de sa cellule en luxmètre et apprécier le caractère suffisant de cette luminosité dans la perspective d'une action devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507001_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En l'absence, dans les statuts d'une association, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2602707_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Il ressort de la lecture des statuts de l’association, joints à la requête, que le conseil d’administration est seul compétent pour décider d’engager une action devant les juridictions administratives.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2603100_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Il ressort de la lecture des statuts de l’association, joints à la requête, que le conseil d’administration est seul compétent pour décider d’engager une action devant les juridictions administratives.

Source officielle
TJ

Service des référés

6866e17bd33109fd079b4c81

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'affaire a été retenue à l'audience du 12 juin 2025 , à laquelle Madame [W] [D] maintient ses demandes et explique que si elle devait diriger son action devant les juridictions administratives, il serait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400465_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

En l'absence, dans les statuts d'une association ou d'un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3689

Admin. suprême

6 octobre 2005

6 octobre 2005

En droit   : Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement des voies de recours internes)   – Le caractère effectif des recours cités par le Gouvernement – action administrative, demande

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028600497

Admin. suprême

14 février 2014

14 février 2014

Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2401239_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

en justice, le représentant qui engage une action devant une juridiction administrative doit produire cette habilitation, au besoin après y avoir été invité par le juge.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2505934_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

en justice, le représentant qui engage une action devant une juridiction administrative doit produire cette habilitation, au besoin après y avoir été invité par le juge.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204034_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

S’il résulte d’une résolution du conseil d’administration du 21 septembre 2023 que ce dernier a souhaité engager une action devant les juridictions administratives tendant à l’annulation totale ou partielle

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0318DEC005163199

Admin. suprême

18 mars 2004

18 mars 2004

Il ressort du dossier que les requérants n'ont pas interjeté appel de ce jugement et n'ont pas introduit d'action devant les juridictions administratives. 3.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2207849_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101304_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Si les agents appartenant à une administration publique ont qualité pour déférer à la juridiction administrative les nominations illégales faites dans cette administration, lorsque ces nominations sont

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303972_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

en justice, le représentant qui engage une action devant une juridiction administrative doit produire cette habilitation, au besoin après y avoir été invité par le juge. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2305528_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

en justice, le représentant qui engage une action devant une juridiction administrative doit produire cette habilitation, au besoin après y avoir été invité par le juge.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2200969_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Ils soutiennent que : - la société MEI Partners étant domiciliée en Moselle, le tribunal administratif de Strasbourg est territorialement compétent pour connaître de leur demande ; - leur demande

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03015_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

B A, représenté par Me Planes, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 19 septembre 2019 par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement rejeté sa demande de reconnaissance

Source officielle