; qu'en matière commerciale la prescription est de dix ans, le délai de prescription de l'action du créancier contre la caution courant du jour où l'obligation principale est devenue exigible ; qu'en

décision définitive opposable à la caution, par laquelle la créance critiquée aurait été inscrite au passif du débiteur ; qu'en se bornant à déclarer, à l'appui de sa décision accueillant l'action du créancier

sur l'action du créancier contre la caution et ne justifiait pas l'octroi du sursis à statuer demandé par cette caution ; qu'en effet, cette instance tend à la condamnation du Crédit Agricole à combler

prescrit l'action du créancier contre la caution ; que, cependant, comme le fait valoir l'intimée, c'est à bon droit que, conformément aux dispositions de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles

Y..., pris en sa qualité de caution solidaire ; que le tribunal a sursis à statuer sur cette dernière demande jusqu'à vérification de la créance produite au règlement judiciaire ; que la cour d'appel,

Il peut pareillement exercer seul un recours contre une décision fixant, après reprise d'instance, la créance au passif, à la condition que ce recours soit formé contre le liquidateur, ou en sa présence

Sur la prescription du titre exécutoire Mme [G] soutient que si la déclaration de créance interrompt bien la prescription y compris à l'égard de la caution solidaire jusqu'à la clôture de la liquidation

[S], qui ne soutient pas l'extinction ou la prescription de la créance, est indifférent à une action du créancier contre la caution, alors même qu'en l'espèce le principe et le montant de la dette envers

De même, il convient de réformer la décision déférée en ce qu'elle a déclaré irrecevable comme étant prescrite l'action en paiement engagée par la banque contre M.

arrêtant l'état des créances et du jugement ayant clôturé la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, et qu'au demeurant cette créance n'a pas été contestée par les cautions qui

certaine des parties de limiter le droit d'action du créancier.

, - Débouté le CIC de ses demandes concernant l'acte de caution du 13 janvier 2017, - Dit et jugé que le CIC ne justifie pas de sa créance concernant l'acte de caution d'un montant de 9.600 euros du

En l'espèce, la clause litigieuse ne prévoit aucun délai particulier de forclusion limitant le droit d'action du créancier contre la caution et il ne ressort pas de son analyse que les parties aient entendu

La solution de la Cour de cassation est discutable dans la mesure où, sauf exception, la procédure collective du débiteur n'empêche pas l'action du créancier contre la caution.

garantie au passif du débiteur principal n'a pas pour effet de soumettre l'action en paiement du créancier contre la caution à cette prescription trentenaire ; que le délai du créancier pour agir en paiement

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2011 du Code civil ; Attendu que pour retenir une telle qualification, l'arrêt attaqué énonce que l'acte litigieux n'ouvre pas d'action

cautionnée ; qu'enfin, M.

qui, après avoir désintéressé le créancier et déclaré sa créance au passif du débiteur principal, agit contre la sous-caution en exécution de sa garantie ; que pour déclarer irrecevable l'action en paiement