subsidiaire, du fond de l'affaire par l'effet dévolutif de l'appel, il n'y a pas lieu d'examiner les moyens par lesquels elle sollicite l'annulation du jugement, après l'annulation de l'acte introductif

barreau de PARIS, vestiaire : #P0053 Madame [W] [D], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Frédéric COPPINGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0053 dont la juridiction a été saisie par acte

Z..., preneur d'un local à usage commercial assigné par Mme Y..., propriétaire, en fixation du loyer du bail renouvelé, a soulevé la nullité de l'acte introductif d'instance ; Attendu que M.

JULIETTE ANGELIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 novembre 2023, Le Tribunal judiciaire, Constate que le demandeur

75004 Paris, Toque E1971, comparant à Monsieur [D] [N], demeurant [Adresse 1], non comparant Madame [L] [C] épouse [N], demeurant [Adresse 1], non comparante dont la juridiction a été saisie par acte

articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a converti d'office en rente viagère un droit d'usage et d'habitation ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ni l'acte

1994), que Mme X..., condamnée par un jugement réputé contradictoire à payer à la SARL Distribution d'optique Martinique (DOM) une certaine somme, en a interjeté appel et a conclu à l'annulation de l'acte

Société d’exercice libéral RAISON-CARNEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C2444 Non comparant à Madame [T] [C], demeurant [Adresse 1] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte

pas la validité des actes introductifs des autres indivisaires, qui avaient justifié de leur capacité, et que les ayants droit des défunts et les représentants des majeurs protégés s'étaient, en intervenant

L'acte introductif d'instance a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l'article 659 du CPC.

MARIELLE, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 novembre 2023, Le Tribunal judiciaire, Constate que le demandeur a déclaré

avocat au barreau de PARIS, 15 Rue de Bellefond 75009 Paris, Toque A0164, non comparante à Monsieur [E] [W], demeurant [Adresse 2] - [Localité 5], non comparant dont la juridiction a été saisie par acte

X... n'a conclu qu'à l'annulation de l'acte introductif d'instance et que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité, confirmé le jugement, et condamné M.

Charles X... sur un immeuble et a ordonné la vente aux enchères de ce bien ; que n'ayant pas comparu en première instance, ils ont invoqué, dans leurs conclusions d'appel, la nullité de l'acte introductif

X..., a été cassé au motif qu'en cas d'appel non limité et lorsque l'appelant ne conclut qu'à la nullité du jugement en raison de la nullité de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, si elle écarte

avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3], Toque P0483, non comparant à Madame [Z] [R] [H] épouse [F] [V] [L], demeurant [Adresse 2], comparante en cours d’audience dont la juridiction a été saisie par acte

de 10 000 euros au titre du préjudice résultant de la perte de ses biens meubles, en vertu du contrat ; qu'alors que l'assureur était poursuivi en paiement des intérêts au taux légal à compter de l'acte

Eric X... de Quincy a interjeté appel de l'ordonnance réputée contradictoire désignant une SCP de notaires, en invoquant la nullité de cette décision pour irrégularités affectant l'acte introductif d'instance