Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 18 décembre 2023
- ECLI
- 65809c883ea7c8c112101354
- Date
- 18 décembre 2023
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IAFaits
['Les demandeurs ont déclaré se désister de leur demande par courrier du 14 décembre 2023.', "Les défendeurs ont accepté le désistement d'instance et d'action.", "L'affaire a été saisie par acte introductif du 20 décembre 2022."]
Procédure
["Le Juge des contentieux de la protection a été saisi de l'affaire.", "L'audience a eu lieu le 18 décembre 2023."]
Question juridique
Peut-on considérer que l'affaire est close en raison du désistement des demandeurs ?
Solution
source officielle["Oui, l'affaire est close en raison du désistement des demandeurs, qui a été accepté par les défendeurs.", "Les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties."]
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Philippe DE LA GATINAIS, Me Frédéric COPPINGER Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 22/10015 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYWHE N° MINUTE : 1/2023 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du lundi 18 décembre 2023 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Monsieur [I] [P], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Philippe DE LA GATINAIS de la SELEURL CABINET DLG, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C2028 Madame [O] [L] épouse [P], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Philippe DE LA GATINAIS de la SELEURL CABINET DLG, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C2028 à Monsieur [J] [D], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Frédéric COPPINGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0053 Madame [W] [D], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Frédéric COPPINGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0053 dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 Décembre 2022, le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour, Constate que les demandeurs ont déclaré, par courrier du 14 décembre 2023, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action. Constate que les défendeurs ont accepté le désistement d'instance et d'action. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 décembre 2023 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Florian PARISI, Greffier Le greffierLe président
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP fond
- Date
- 18 décembre 2023
Référence
65809c883ea7c8c112101354
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel