Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 18 décembre 2023
- ECLI
- 6582feab3ea7c8c11292323d
- Date
- 18 décembre 2023
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version préliminaireFaits
['Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] a saisi le tribunal judiciaire par acte introductif du 23 novembre 2023.', "La défenderesse, S.C.I. JULIETTE ANGELIQUE, n'a pas comparu à l'audience.", "Le demandeur a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance."]
Procédure
['La procédure a été suivie en audience publique le 18 décembre 2023.', 'Le Tribunal judiciaire a constaté le désistement de la demande du demandeur.']
Question juridique
Peut-on mettre fin à l'instance en raison du désistement de la demande du demandeur ?
Solution
source officielle["Le Tribunal judiciaire a jugé que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.", 'La décision a été prononcée en audience publique le 18 décembre 2023.']
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Eric FORESTIER S.C.I. JULIETTE ANGELIQUE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/06920 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OMS N° MINUTE : 2 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 18 décembre 2023 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1], représenté par la SAS ARTCOP dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me Eric FORESTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0197 à S.C.I. JULIETTE ANGELIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 novembre 2023, Le Tribunal judiciaire, Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 décembre 2023 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Nicolas REVERDY, Greffier. Le greffierLe président
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi fond
- Date
- 18 décembre 2023
Référence
6582feab3ea7c8c11292323d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel