tribunal de grande instance de Dijon du 19 novembre 1990, la cessation de l'activité de location exercée par cette communauté est intervenue avant le commencement de la neuvième année ayant suivi l'acquisition

volonté non encore manifestée des bailleurs, ni sur la correcte exécution par les vendeurs du fonds de leur obligation d'entretien, laquelle n'était pas de nature à porter remède à la vétusté déjà acquise

L’échéancier du crédit ayant servi à l’acquisition du local loué prévoit des échéances mensuelles de 278 euros, ce prêt ayant été suspendu au vu des impayés à compter du 5 juin 2023.

FUXEDIS a été soumise aux droits de mutation à raison de cette opération, sauf à faire échapper à toute imposition les travaux réalisés » ; ALORS QUE, lorsque le preneur à bail commercial fait l'acquisition

débats et qui selon la partie intimée l'autorise à plaider pour elle ne peut concerner la présente instance ; Subsidiairement il estime que le bailleur ne pouvait proposer au locataire que la seule acquisition

Par acte authentique du 27 juillet 1988, la SCI DU MANCHE OCEAN a fait l’acquisition des locaux loués. Le bail a, au fil des années, fait l’objet de plusieurs renouvellements.

[M] a attesté avoir été mandaté début 2005 puis en 2014 pour négocier l'acquisition des locaux loués par la société CMK et que M.

Monsieur [I] a de nouveau assigné Madame [N] devant le tribunal de ce siège, laquelle a, à son tour, assigné le notaire chargé de la vente des locaux loués et son assureur MMA.

Par acte authentique du 24 juillet 2023, la COMMUNE DE [Localité 3] a fait l'acquisition des locaux loués. Des loyers sont demeurés impayés.

PRAGMA GROUPE ont fait l'acquisition des locaux loués litigieux.

loués jusqu'à perception de l'indemnité d'éviction, en contrepartie d'une indemnité d'occupation.

de locaux loués à la SARL Délices d'Initiés.

Elle expose en effet que la présente instance porte notamment sur la cause de la fin du contrat de bail, qui a pris fin selon elle le 20 avril 2020 par la vente du bien loué et non par l'acquisition d'un

les charges afférentes aux locaux ni entretenu correctement les lieux loués; que la cour d'appel, qui a constaté l'inexécution par M.

[L] [V] a loué à la société Le Mylord un rez-de-chaussée commercial à destination de café restaurant dancing, situé [Adresse 1].

Y... a donné à bail des locaux à usage commercial à la société Sports-Prototypes qui a sous-loué une partie des locaux à la société "SDE Automobiles" ; que par ordonnance de référé du 18 décembre 1990

[P] ont acquis un fonds de commerce comprenant le droit au bail portant sur des locaux situés [Adresse 2].

[J] n'aurait pas dû avoir à louer un autre local si le bailleur s'était correctement acquitté de son obligation de délivrer un terrain exploitable, susceptible d'être alimenté en eau, la