a rendu l'ordonnance dont appel, sans qu'il y ait lieu à autre mesure d'instruction ; " alors, d'une part, que la chambre d'accusation, en se bornant à confirmer une ordonnance de non-lieu à suivre,

photographies invoquées par la plaignante n'accréditaient nullement sa thèse ; que le témoin cité avait varié dans sa description des faits ; "alors que, d'une part, en ayant énoncé, pour justifier l'absence

en vue de sa délivrance ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations du jugement entrepris que l'infraction constatée le 24 septembre 2008 a fait l'objet d'une citation à l'audience par un acte

d'une information du chef de tentative de meurtre est intervenu et que le comportement de monsieur X..., en tardant à répondre aux demandes, explique la durée écoulée ; que, sur le grief relatif à l'absence

du fait, ainsi qu'indiqué dans l'ordonnance de poursuite d'information en date du 10 janvier 2014, que "en l'absence d'acte d'instruction dans ce dossier, l'information ne peut être clôturée" ; qu'il

BDAF, sur la convention du 14 décembre 1998, jamais communiquée aux parties et d'une importance capitale puisque révélant la nature exacte de l'accord entre la BDAF et le Crédit Lyonnais ; - Dénonce l'absence

Considérant, en quatrième lieu, qu'il ne peut soutenir que la procédure de contravention est irrégulière dès lors que l'établissement public se serait abstenu de procéder à l'instruction de la demande

Il est dressé acte de la notification ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance. " ; qu'il résulte de ces dispositions que

    C’est aussi le raisonnement de la Cour de cassation qui, dans son arrêt du 18 janvier 2012, a considéré que la décision de la chambre des mises en accusation constatant l’absence d’acte d

C'est dans ces conditions que par acte du 10 décembre 2001, M.

d'acte d'instruction accompli pendant un délai de quatre mois.

Le 31 janvier 1989, les requérants intervinrent auprès du magistrat instructeur, du procureur ainsi que du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, faisant état de l'absence

qui avait entraîné l'absence d'actes d'instruction de janvier à octobre 1985 et, d'autre part, au fait que le neuropsychiatre, requis le 14 septembre 1984, n'avait déposé son rapport que le 21 juin 1985

Le 31 janvier 1989, les requérants intervinrent auprès du magistrat instructeur, du procureur ainsi que du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, faisant état de l'absence

de la procédure ; "aux motifs qu'il est soutenu que Mme Le D... régulièrement désignée par ordonnance du 3 septembre 1990 n' a pas été remplacée et qu'en l'absence d'actes d'instruction accomplis par

qui a entraîné l'absence d'actes d'instruction de janvier à octobre 1985 et, d'autre part, au fait que le neuropsychiatre, requis le 14 septembre 1984, n'avait déposé son rapport que le 21 juin 1985,

qu'il soit mis fin à l'instruction.

contre la décision de l'Autorité de la concurrence n° 10-D-14 du 16 avril 2010 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la valorisation électrique du biogaz, AUX MOTIFS QUE sur l'absence