AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c93abd3db21cbdd87a27
22 novembre 2005
22 novembre 2005
comparant Représenté par Maître YAMBA TAMBIKISSA Germain, avocat au barreau de TOURS MONDONGO Louis grand-père paternel ayant élu domicile au cabinet de Maître YAMBA 45 rue Bernard Palissy 37000 TOURS
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PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007839675
21 novembre 1994
21 novembre 1994
YAMBA Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 janvier 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif
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