Cour de Cassation · cr — 28 juillet 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;


 Statuant sur les pourvois formés par :


 - X... Joseph,


 - L'UNION INTERPROFESSIONNELLE D'INDRE-ET-LOIRE,


 parties civiles,


 contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1998, qui, après avoir relaxé X. du chef d'atteinte à l'exercice régulier des fonctions de conseiller du salarié, les a déboutés de leurs demandes ;


 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;


 Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ;


 Sur la recevabilité des pourvois :


 Attendu que les pourvois ont été formés par déclarations de "Me Yamba, avocat au barreau de Tours, substituant Me Y...", avocat au même barreau ; qu'à chaque déclaration est annexé un pouvoir spécial délivré par le demandeur à "la SCP Lison-Corze" ;


 Attendu qu'un mandataire, fût-il avocat, ne saurait exercer un tel recours sans justifier personnellement d'un pouvoir spécial, comme l'exige l'article 576 du Code de procédure pénale ; que ni les termes des déclarations de pourvoi, ni ceux des mandats, ne font apparaître l'appartenance des deux avocats susnommés à la même société civile professionnelle ;


 Que, dès lors, les pourvois ne sont pas recevables ;


 Par ces motifs,


 DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Farge, Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire appelé à compléter la chambre conformément à l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire ;


 Avocat général : M. Lucas ;


 Greffier de chambre : Mme Daudé ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;