AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613720c9cd580146773ee640
6 décembre 1988
6 décembre 1988
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX VINCENT MARI, société à responsabilité limitée dont le siège social
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2ème CHAMBRE CIVILE
65b35d7a1d7564000872dcc7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
janvier 2024 dans la cause pendante ENTRE : Monsieur [P] [E] né le 28 Février 1958 à [Localité 6] ([Localité 2]) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Vincent
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