tromperie et collusion, en date du 26 novembre 2001 ; "aux motifs que les investigations menées au cours de l'information ont permis d'établir que Me Zucarelli avait bien par l'intermédiaire de Me Valiergue

, pris, ouvertement et par interposition de personnes, un intérêt, en détenant des parts et actions de la société d'exploitation des remontées mécaniques, de la société des Equipements sportifs de Valberg

A... et la SCI Les Vallières, et représentée par M.

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 1er juin 2017), que la SCEA de Valière (la SCEA), associée de la SCM de Vallière

[F] [N], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Vallière, 2°/ à l'UNEDIC délégation AGS GCEA [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la

Le 5 décembre 2022, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Val D’azur, représenté par la société Valberg Agence, a fait signifier à M.

premier moyen : Vu les articles 114 et 901 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans un litige opposant la société Photogay à la SCI "Vallières

et restaurant ; qu'enfin, les deux prévenus ne contestaient pas avoir fait supporter par la société la rémunération de deux employés affectés en fait à l'entretien de la propriété du château La Vallière

de Valière et la condamne à payer à M.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 12 février 2021 et la décision du 24 mars 2021 du maire de la commune de Valergues sont annulés.

Par suite, le maire de Valergues a commis une erreur d'appréciation en refusant pour ce motif la prorogation demandée. 14.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A la somme demandée par la commune de Valergues au titre des mêmes dispositions.

N'BEERS C/ [N] [E] [O]-[C] [S] épouse [E] [M] [E] Société CIC EST Société FRANCE BOISSONS SUD EST Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles TOLLINCHI Me Michel VALIERGUE

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Valergues au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative sont rejetées.

Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté n°2025/01/11 du 21 janvier 2025, le maire de la commune de Valergues a " levé " le sursis à statuer opposé au projet de M.

écriture et usage de faux au préjudice de quiconque par fabrication de factures fausses ou par surfacturations ; "aux motifs que s'agissant de la facture F.020425002 du 8 mars 1991 de la Commune de Vallegue

- et les observations de Me D'Audigier, représentant la commune de Valergues. Considérant ce qui suit : 1.

Un exemplaire de ce rapport global sera notifié par l'expert à la commune de Valergues et la seule partie du rapport le concernant à chacun des défendeurs.