TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 16 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, la commune de Valergues, représentée par la SCP Territoires Avocats, demande au juge des référés de prescrire une expertise aux fins de constater l'état initial des propriétés bâties et non bâties susceptibles d'être affectées par les travaux de revitalisation de son centre-ville par l'extension de la bibliothèque et la création de salles associatives. 
 Elle soutient qu'une expertise est utile aux fins de constater, avant le commencement des travaux, l'état des constructions riveraines afin de donner au tribunal tous éléments utiles permettant de comparer l'état desdits immeubles avant et après travaux. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ". 
 2. La demande de la commune de Valergues, tendant à faire dresser un constat avant travaux de l'état des immeubles et ouvrages susceptibles d'être affectés par les travaux d'extension de la bibliothèque et de création de salles associatives permettant la revitalisation du centre-ville, apparaît utile pour permettre éventuellement aux parties de faire valoir leurs droits, sans préjuger de l'existence et de l'étendue de ceux-ci. Par suite, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé au dispositif de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. J H, domicilié 7 impasse Auguste Rodin à Boujan sur Libron (34760), est désigné comme expert avec pour mission de : 
 * prendre connaissance du projet de la commune de Valergues de revitalisation de son centre-ville par l'extension de la bibliothèque et la création de salles associatives ; 
 * se rendre sur les lieux, visiter chacun des immeubles riverains, ouvrages et terrains qui bordent, voisinent ou jouxtent le programme de revitalisation ; 
 * constater et décrire avec précision l'état de ces immeubles, ouvrages et terrains ; 
 * déterminer, le cas échéant, les causes et l'étendue des dommages qui seraient susceptibles de survenir aux immeubles et terrains au cours de l'opération de revitalisation du centre-ville ; 
 * au cas où l'état de ces immeubles, ouvrages et terrains nécessiterait des mesures de sauvegarde ou des travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de cet état, en indiquer la consistance, le coût et la durée probable de réalisation ; préciser, le cas échéant, si la réalisation de certaines de ces mesures de sauvegarde ou de certains de ces travaux présente un caractère d'urgence et, dans l'affirmative, de dire si une dégradation ou une aggravation de l'état présenté actuellement par un immeuble, ou un élément de ces immeubles est susceptible de créer un danger. 
 * l'expert pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : L'expert déposera son rapport global en 2 exemplaires au greffe du tribunal administratif, dans les meilleurs délais. Un exemplaire de ce rapport global sera notifié par l'expert à la commune de Valergues et la seule partie du rapport le concernant à chacun des défendeurs. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 4 : Les frais de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera les frais et honoraires. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Valergues, à la SNC République, à M. D F, à M. E C, à Mme B A, à M. I G et à l'expert. 
 Fait à Montpellier, le 16 septembre 202  Le juge des référés, 
 F. Thévenet 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 16 septembre 202L'attachée, 
 C. Lemaire