TA34 · 1ère chambre — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 septembre 2021 et 11 mars 2022, ainsi que par un mémoire reçu le 27 octobre 2022 et non communiqué, Mme C A, représentée par Me Aldigier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 28 avril 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Valergues a approuvé l'instauration d'un périmètre d'études et de sursis à statuer en vue d'une opération d'aménagement sur le lieu-dit " Les Cazals " ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Valergues une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la délibération attaquée est entachée d'incompétence dès lors que la communauté d'agglomération du Pays de l'Or est seule compétente pour les projets d'intérêt communautaire ; 
 - les conseillers municipaux n'ont pas bénéficié d'une information suffisante dès lors qu'ils n'ont pas été informés de ce que la quasi-totalité du périmètre d'étude était déjà couvert par un permis d'aménager et qu'un contentieux était en cours contre l'arrêté du 12 février 2021 constatant la caducité de ce permis ;  
 - la délibération attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2021, la commune de Valergues, représentée par la SCP Territoire Avocats, agissant par Me Margall, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Goursaud, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Pechon, représentant Mme A, et celles de Me d'Audigier, représentant la commune de Valergues.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par délibération du 28 avril 2021, le conseil municipal de la commune de Valergues a défini, pour l'application de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme, un périmètre d'étude et de sursis à statuer dans le secteur dénommé " Les Cazals ". Mme A, représentant l'indivision D propriétaire de terrains concernés par ce périmètre d'étude, demande l'annulation de cette délibération. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales : " I.-La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : / () 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; () III.-Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II du présent article est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté d'agglomération à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté d'agglomération exerce l'intégralité de la compétence transférée. () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier et plus particulièrement de la délibération du 5 janvier 2012 du conseil d'agglomération de la communauté d'agglomération du Pays de l'Or, que l'opération d'aménagement prise en considération par la délibération attaquée, ne présente pas un intérêt communautaire. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir, à ce titre, que la commune était incompétente et que seule la communauté d'agglomération du Pays de l'Or pouvait prendre la délibération attaquée. 
 4. En deuxième lieu, le moyen tiré de l'insuffisante information des conseillers municipaux est dépourvu des précisions suffisantes en droit permettant d'en apprécier le bien fondé. En tout état de cause et pour faire reste de droit, aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. ". En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que les conseillers municipaux, lesquels se sont vu présenter en séance le périmètre d'étude et ses enjeux, n'auraient pas été mis à même d'exercer, en tant que de besoin, leur droit à l'information en prenant connaissance du dossier avant la réunion ou en demandant des précisions en séance, afin d'être à même de délibérer en toute connaissance de cause et d'exercer efficacement leur mandat. La circonstance que le procès-verbal de séance ne précise pas l'existence d'un recours contentieux exercé par Mme A à l'encontre d'un arrêté du 12 février 2021 du maire de Valergues constatant la caducité d'un permis d'aménager délivré sur un terrain situé dans le périmètre approuvé n'est pas, en elle-même, de nature à révéler l'existence d'une information insuffisante. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure ne peut qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " () Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus aux articles L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / Il peut également être sursis à statuer : () / 3° Lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement, dès lors que le projet d'aménagement a été pris en considération par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités () / Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si la décision de prise en considération prévue aux 2° et 3° du présent article et à l'article L. 102-13 a été publiée avant le dépôt de la demande d'autorisation. La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée () ". Aux termes de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ".  
 6. Les dispositions précitées de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme ne doivent recevoir application que pour autant que l'autorité compétente estime, à la date où elle statue, qu'en raison de leur situation, de leur consistance, de leur vocation, des normes de toutes natures qui leur seraient applicables et des projets dont elles peuvent constituer ou constituent l'assiette, il est nécessaire, afin de protéger le coût et la possibilité de l'opération prise en considération, de prévoir la possibilité de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation d'urbanisme relatives à ces propriétés. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que la délibération litigieuse a instauré un périmètre d'étude et de sursis à statuer en vue de l'aménagement du lieu-dit " Les Cazals ", d'une superficie de 3,9 hectares, situé en zone AU 2 du règlement du plan local d'urbanisme. Après avoir rappelé les enjeux et le caractère stratégique du secteur, qui constitue l'un des derniers secteurs urbanisables du territoire communal, la délibération identifie les objectifs poursuivis, à savoir la création à terme de 80 logements, la connexion de ce nouveau quartier au réseau viaire périphérique et le marquage des nouvelles entrées du village. S'il ressort des pièces du dossier que le périmètre approuvé intègre la parcelle B n° 310 appartenant à l'indivision D, laquelle constitue la plus grosse fraction de ce périmètre et sur laquelle le maire de Valergues a délivré le 15 décembre 2016 un permis d'aménager un lotissement de 23 lots, il est toutefois constant que, par arrêté du 12 février 2021, le maire de Valergues a constaté la caducité de ce permis d'aménager. La circonstance qu'à la date d'approbation du périmètre litigieux un recours contentieux contre cet arrêté était pendant devant la juridiction de céans ne saurait suffire à entacher la délibération attaquée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 8. En quatrième et dernier lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, la décision de prise en considération édictée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme n'a pas pour effet d' " empêcher l'indivision D d'exécuter son permis d'aménager ", mais seulement de conférer à la collectivité publique la possibilité d'opposer un sursis à statuer sur les demandes d'autorisation de travaux, de constructions ou d'installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreux les travaux pris en considération, et constitue ainsi une réglementation de l'usage des terrains appartenant à l'indivision. Par ailleurs, la seule circonstance que, dans un courrier qui lui a été adressé le 20 avril 2021, le maire de Valergues ait faire part à Mme A de sa volonté de confier l'aménagement du secteur à la société publique local d'aménagement " L'Or aménagement " et qu'il ait au cours d'une réunion invité les deux parties à se rapprocher n'est pas de nature à révéler l'existence d'un détournement de pouvoir, l'indivision D demeurant libre de céder ou non le bien litigieux et à qui bon lui semble. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération attaquée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge de chacune des parties, les frais d'instance qu'elles ont exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Valergues au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la commune de Valergues. 
 Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lison Rigaud, présidente, 
 Mme Sophie Crampe, première conseillère, 
 M. François Goursaud, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. Goursaud 
 La présidente, 
 L. Rigaud 
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 M. B00