Cour d'Appel · Chambre 1-2 — 16 janvier 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2



ARRÊT DE RADIATION 

DU 16 JANVIER 2024



N° 2024/24 







Rôle N° RG 23/01042 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKUUG







S.A.S. STARS N'BEERS





C/



[N] [E]

[O]-[C] [S] épouse [E]

[M] [E]

Société CIC EST

Société FRANCE BOISSONS SUD EST













Copie exécutoire délivrée 

le :

à :



Me Charles TOLLINCHI 



Me Michel VALIERGUE









Décision déférée à la Cour :



Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du TJ de [Localité 9] en date du 15 Décembre 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 22/00953.





APPELANTE



S.A.S. STARS N'BEERS 

dont le siège social est [Adresse 6]



représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

assistée par Me Frédéric GASCARD de la SELARL CABINET FREDERIC GASCARD, avocat au barreau de GRASSE,



INTIMES



Monsieur [N] [E]

né le 29 Octobre 1948 à [Localité 7] ([Localité 1]), 

demeurant [Adresse 2]



représenté par Me Michel VALIERGUE, avocat au barreau de GRASSE



Madame [T] [S] épouse [E]

née le 30 Mars 1949 à [Localité 7] ([Localité 1]), 

demeurant [Adresse 2]



représentée par Me Michel VALIERGUE, avocat au barreau de GRASSE



Monsieur [M] [E]

né le 07 Juin 1974 à [Localité 7] ([Localité 1]), 

demeurant [Adresse 5]



représenté par Me Michel VALIERGUE, avocat au barreau de GRASSE



SA CIC EST

dont le siège social est [Adresse 4]

défaillante



SASU FRANCE BOISSONS SUD EST 

dont le siège social est [Adresse 3]

défaillante







*-*-*-*-*







COMPOSITION DE LA COUR





L'affaire a été débattue le 16 Janvier 2024 en audience publique devant la cour composée de : 



M. Gilles PACAUD, Président

Mme Angélique NETO, Conseillère

Mme Florence PERRAUT, Conseillère







qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 16 Janvier 2024.





ARRÊT



Réputé contradictoire, 



Prononcé le 16 Janvier 2024,



Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***





EXPOSÉ DU LITIGE



Par ordonnance contradictoire en date du 15 décembre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a :

- débouté la société par actions simplifiée (SAS) Stars N'Beers de sa demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire ;

- constaté la résiliation de plein droit du bail commercial liant les parties résultant du contrat du 31 octobre 2019, par le jeu de la clause résolutoire rappelée dans le commandement délivré par acte d'huissier du 15 octobre 2021, à compter du 16 novembre 2021 ;

- ordonné, à défaut de libération volontaire, l'expulsion de la société Stars N'Beers des locaux objets du bail (lots 1 un local commercial et lot 3 un appartement) sis à [Adresse 8], ainsi que celle de tous occupants et biens de son chef, avec au besoin le concours de la force publique en application de l'article R 153-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'aide d'un serrurier, dans le mois de la signification de son ordonnance ; 

- jugé que l'obligation de quitter les lieux et de restituer les clés dans le délai d'un mois suivant la signification de son ordonnance serait assortie d'une astreinte de 200 euros par jour de retard jusqu'à la libération complète des lieux ;

- dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneraient lieu à l'application des dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 

- fixé le montant de l'indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle à la somme de 4 500 euros, outre les charges sur justificatifs, à compter du 16 novembre 2021 et jusqu'au départ effectif de la société Stars N'Beers ;

- condamné la société Stars N'Beers à payer à Mme [O] [E] née [S] et messieurs [N] et [M] [E], ensemble, cette indemnité d'occupation provisionnelle, en deniers ou valables quittances ;

- condamné la société Stars N'Beers à payer à Mme [O] [E] née [S] et messieurs [N] et [M] [E], ensemble, la somme provisionnelle de 34 454,50 euros à valoir sur l'arriéré locatif au 15 octobre 2021 et sur le coût du commandement de payer délivré le 15 octobre 2021 ; 

- condamné la société Stars N'Beers aux dépens comprendant le coût des dénonces de l'assignation aux créanciers inscrits, en application de l'article 696 du code de procédure civile, et à payer à Mme [T] [E] née [S] et messieurs [N] et [M] [E], ensemble, une indemnité de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- rejeté toutes autres demandes. 



Selon déclaration reçue au greffe le 13 janvier 2023, la société Stars N'Beers a interjeté appel de cette décision, l'appel portant sur toutes ses dispositions dûment reprises. 



Par ordonnance en date du 30 janvier 2023, l'affaire a été fixée à l'audience du 2 janvier 2024, l'instruction devant être déclarée close le 12 décembre précédent. 



L'avis de fixation a été notifié, le jour même, au conseil de l'appelante.



Le 25 février 2023, la SAS Stars N'Beers a tranmis son premier jeu de conclusions au fond. 



Par conclusions transmises le 17 mars suivant M. [N] [E], M. [M] [E] et Mme [T] [P] épouse [E] ont sollicité de la cour la radiation de l'affaire par application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile ainsi que la condamnation de l'appelante aux dépens de l'incident et à leur verser la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 

 

Par courrier en date du 17 mars 2023, le conseil de la SAS Stars N'Beers a informé la cour que sa cliente avait été placée en redressement judiciaire et produit le jugement du tribunal de commerce de Cannes ayant prononcé, le 7 mars précédent, l'ouverture de cette procédure collective.



Le 22 mars 2023, M. [M] [E] et Mme [T] [P] épouse [E] ont transmis à la cour leur premier jeu de conclusions. 



Par soit-transmis en date du 10 mai 2023, les conseils des parties ont été informés que l'affaire était défixée et refixée sur l'audience du 16 janvier 2024, l'ordonnance de clôture devant toujours être rendue le 12 décembre précédent. 



La société CIC Est et la société France Boisson, régulièrement intimées, à personne n'ont pas constitué avocat.



L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 12 décembre 2023.





MOTIFS DE LA DÉCISION



Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par ... l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. 



Il est acquis aux débats que, par jugement en date du 7 mars 2023, le tribunal de commerce de Cannes a placé la SAS Stars N'Beers en redressement judiciaire et désigné la SCP Ezavin-Thomas, en qualité d'administrateur, ainsi que Maître [X] [K] en qualité de mandataire judiciaire. 



L'instance est donc interrompue du fait de son dessaisissement jusqu'à l'intervention volontaire ou forcée des organes de la procédure collective. 



Il échet, dans cette attente, de prononcer la radiation de la présente de cette procédure du rang des affaires en cours. 





PAR CES MOTIFS



La cour, 



Prononce la radiation de l'affaire enrôlée sous le n° 23/1042 ; 



Dit qu'elle ne sera réinscrite au répertoire général que sur intervention volontaire ou forcée des organes de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SAS Stars N'Beers ; 



Réserve les dépens. 



 La greffière Le président